AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502940_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
ordonner la suspension immédiate de toute mesure d’expulsion, d’entrave, de saisie de ses chiens, tant qu’un relogement effectif et convenable n’aura pas été mis en œuvre pour elle et ses animaux, en substitution
Source officiellePage 13 sur 81
8ème chambre
DTA_2319148_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
dans la mesure où il n'appartient pas à la commission de recours de porter une appréciation pédagogique sur le projet d'études des demandeurs de visas ; toute sélection à l'entrée de l'université est prohibée
Source officielle