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1 606 résultats pour « substitution prohibee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502940_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

ordonner la suspension immédiate de toute mesure d’expulsion, d’entrave, de saisie de ses chiens, tant qu’un relogement effectif et convenable n’aura pas été mis en œuvre pour elle et ses animaux, en substitution

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2319148_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

dans la mesure où il n'appartient pas à la commission de recours de porter une appréciation pédagogique sur le projet d'études des demandeurs de visas ; toute sélection à l'entrée de l'université est prohibée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2319280_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

dans la mesure où il n'appartient pas à la commission de recours de porter une appréciation pédagogique sur le projet d'études des demandeurs de visa ; toute sélection à l'entrée de l'université est prohibée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03779_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a procédé à une substitution de motifs : la substitution de motifs n'a pas été sollicitée par l'auteur de la décision attaquée ; le tribunal a dénaturé

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b88a

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fal industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème Section), au profit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600672_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

E... ayant déposé sa demande d’asile durant la validité de son visa, et soutient qu’une substitution de base légale ne peut être opérée car les autorités italiennes ont donné leur accord explicite sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200792

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Eu égard à leur objet, elles n'engendrent ainsi, en elles-mêmes, aucune discrimination prohibée par les stipulations combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300064

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Occitanie, (D... ), avec faculté de substitution ; que, par acte authentique du 3 juillet 2010, M. et Mme Z..., en présence de D... , ont vendu le bien à M. et Mme X... ; qu'invoquant divers désordres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00029

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

a été engagé le 27 février 2008 par l'Amapa et a été licencié le 16 juin 2014 ; que par jugement du 23 octobre 2012 le tribunal de grande instance de Metz a arrêté un plan de cession de l'Amapa au profit

Source officielle
CA

8e Chambre C

61627ea338d18b7ebf63d226

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

La société CAMEFI BANQUE s'est engagée le 1er octobre 2003 en qualité de caution de Monsieur [C] [Z] à hauteur de la somme de 300 000 € au profit de la recette divisionnaire des impôts de BASTIA.

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bec6

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 13 juin 1989, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour tentatives d'assassinat, détention, port et transport prohibés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202490_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

liée à la victime par un pacte civil de solidarité ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits reprochés ne sont pas susceptibles de remettre en cause son honneur et sa probité

Source officielle
CA

13e chambre

64a7b2573bcaf505db696b33

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du taux d'intérêt légal au taux conventionnel depuis la souscription du contrat; - enjoindre à la Caisse d'épargne d'établir de nouveaux tableaux d'amortissement tenant compte de la substitution du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301293

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Y... avait substitué l'activité de la société Marine Center à la sienne, ce qui constituait une sous-location prohibée et avait laissé cette société exercer une activité de fabrication de bateaux non prévue

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110100

Admin. suprême

12 février 2012

12 février 2012

Elle procéda toutefois à une substitution de motifs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01856

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

et en conséquence de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés soutenaient que, pour que la convention ou l'accord mis en cause soit remplacé par un texte de substitution

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7c1

Cassation

18 novembre 1980

18 novembre 1980

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 352 DU CODE CIVIL, LA SITUATION DE PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT CES MINEURS, FAISAIT OBSTACLE A LEUR RESTITUTION A LA FAMILLE D'ORIGINE, PROHIBITION

Source officielle
CC

comm

61372312cd58014677405074

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Raymond Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société Audiopar, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0da7c25a97f0381f4e8e

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

ayant pour avocat plaidant : Me Diego de LAMMERVILLE plaidant pour LLP CLIFFORD CHANCE EUROPE, avocat au barreau de PARIS, Toque : K 112 3/ SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE (anciennement dénommée PRODIM

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401664_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.

Source officielle