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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02714
19 décembre 2007
en cause ; qu'en considérant que le dispositif mis en place par la RATP depuis 1981 était globalement plus favorable aux agents que les différents dispositifs législatifs qui se sont succédés, au lieu
61372403cd580146774111fb
18 décembre 2002
X..., salarié de la société SAPAG a été licencié pour motif économique le 23 juin 1998 ; que le 1er août 1998 il a adhéré à la convention FNE ; Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi du salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00838
11 mai 2017
Trois postes sont mis en place le matin, l'après-midi, la nuit....
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236638c924eadffcc4634
20 octobre 2022
de cotisations d'un montant de 138.555 euros, - abattement d'assiette plafonnée : salariés en forfait jours réduit, représentant un supplément de cotisations d'un montant de 15.829 euros, - indemnité
Chambre sociale
5fdbe703d2c327078b2a9683
17 janvier 2019
Elle reproche à la SAS SUD AUTO de n'avoir ni proposé aux salariés des formations adaptées sur la gestion du stress, ni mis en place une procédure d'évaluation des risques, et plus spécifiquement des risques
Pôle 6 - Chambre 6
6163230a3dbed56e5e2c2ea8
30 mars 2011
Me [B] a convoqué le salarié le 22 mars 2007 à un entretien préalable qui a eu lieu le 29 mars 2007.il a été convoqué à une réunion d'information avec pour ordre du jour notamment la présentation du plan
Pôle 6 - Chambre 5
61635de0683f470e3416dc0b
19 mai 2011
Le salaire à prendre en compte est celui du mois de décembre 'sans supplément d'aucune sorte' et ' à l'exclusion des primes et indemnités diverses', soit le salaire de base aux taux en vigueur au mois
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc05183cfc4f29542b62e2
9 janvier 2019
avis des IRP et que ce règlement devait être mis en place au moins après les élections du 26 mai 2011, date à laquelle les effectifs ont atteint 20 salariés, demande en conséquence à la cour de dire la
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02189
4 novembre 2009
X... a saisi la juridiction prud'homale de ce différend en sollicitant que les heures de réunions soient payées distinctement en supplément de sa rémunération et a sollicité un rappel de salaire et les
Chambre 4-2
66ebc037b777bc8e4ad63517
5 avril 2024
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle justifie une mise à pied conservatoire.
1ère chambre
DTA_2300611_20250424
24 avril 2025
qu'elle soutient avoir acquittées au titre de l'année 2018 sur les avantages en nature perçus par ses salariés, dans le cadre du plan d'intéressement.
4ème chambre
DTA_2103665_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - en application de la décision de suspension du 23 septembre 2020, avec maintien de salaire, son traitement devait être maintenu jusqu'au 23 janvier 2021 malgré son placement en
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10645
12 juin 2019
du licenciement, pour saisir par lettre recommandée avec avis de réception, le conseil paritaire de recours interne à l'entreprise mis en place selon les modalités définies par accord d'entreprise.
Chambre 4-3
66a33c0e02a12a235bae6c06
25 juillet 2024
ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Juillet 2024 Signé par Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02393
2 décembre 2009
devant soumettre au juge les seuls éléments de fait susceptibles de caractériser cette inégalité ; que le salarié exerçant des fonctions supérieures à celles d'un autre salarié placé sous ses ordres devant
642fb5e8cece1704f5747473
6 avril 2023
En ce sens, votre manager a mis en place un plan de développement individuel d'une durée de 2 mois qui a débuté le 5 septembre 2018.
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91edf
24 décembre 2014
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 10 Décembre 2014, prorogé au 24 Décembre 2014.
3ème Chambre
DTA_1904211_20221129
29 novembre 2022
A B, représenté par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 020 euros au titre d'un supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge par suite de la faute
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507061_20251022
22 octobre 2025
A... avec règlement sans délai de son salaire depuis la mise à pied conservatoire du 27 juin 2025 ce qui obérerait la situation financière fragile de la société ; un plan de redressement a été mis en place
Chambre Sociale
616355d8bf1fa7f870d2a082
7 mars 2011
en place par l'accord est prévue au niveau de l'organisme c'est-à-dire au niveau départemental ou national. 1-4) la méthode de comparaison mise en place par l'accord est d'application générale et ne
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