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3 666 résultats pour « supplément de salaire pour "mises en place" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02714

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

en cause ; qu'en considérant que le dispositif mis en place par la RATP depuis 1981 était globalement plus favorable aux agents que les différents dispositifs législatifs qui se sont succédés, au lieu

Source officielle
CC

soc

61372403cd580146774111fb

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X..., salarié de la société SAPAG a été licencié pour motif économique le 23 juin 1998 ; que le 1er août 1998 il a adhéré à la convention FNE ; Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00838

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Trois postes sont mis en place le matin, l'après-midi, la nuit....

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236638c924eadffcc4634

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de cotisations d'un montant de 138.555 euros, - abattement d'assiette plafonnée : salariés en forfait jours réduit, représentant un supplément de cotisations d'un montant de 15.829 euros, - indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbe703d2c327078b2a9683

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Elle reproche à la SAS SUD AUTO de n'avoir ni proposé aux salariés des formations adaptées sur la gestion du stress, ni mis en place une procédure d'évaluation des risques, et plus spécifiquement des risques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163230a3dbed56e5e2c2ea8

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Me [B] a convoqué le salarié le 22 mars 2007 à un entretien préalable qui a eu lieu le 29 mars 2007.il a été convoqué à une réunion d'information avec pour ordre du jour notamment la présentation du plan

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61635de0683f470e3416dc0b

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Le salaire à prendre en compte est celui du mois de décembre 'sans supplément d'aucune sorte' et ' à l'exclusion des primes et indemnités diverses', soit le salaire de base aux taux en vigueur au mois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc05183cfc4f29542b62e2

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

avis des IRP et que ce règlement devait être mis en place au moins après les élections du 26 mai 2011, date à laquelle les effectifs ont atteint 20 salariés, demande en conséquence à la cour de dire la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02189

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

X... a saisi la juridiction prud'homale de ce différend en sollicitant que les heures de réunions soient payées distinctement en supplément de sa rémunération et a sollicité un rappel de salaire et les

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66ebc037b777bc8e4ad63517

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle justifie une mise à pied conservatoire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300611_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

qu'elle soutient avoir acquittées au titre de l'année 2018 sur les avantages en nature perçus par ses salariés, dans le cadre du plan d'intéressement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103665_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle soutient que : - en application de la décision de suspension du 23 septembre 2020, avec maintien de salaire, son traitement devait être maintenu jusqu'au 23 janvier 2021 malgré son placement en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10645

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

du licenciement, pour saisir par lettre recommandée avec avis de réception, le conseil paritaire de recours interne à l'entreprise mis en place selon les modalités définies par accord d'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66a33c0e02a12a235bae6c06

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Juillet 2024 Signé par Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02393

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

devant soumettre au juge les seuls éléments de fait susceptibles de caractériser cette inégalité ; que le salarié exerçant des fonctions supérieures à celles d'un autre salarié placé sous ses ordres devant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e8cece1704f5747473

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En ce sens, votre manager a mis en place un plan de développement individuel d'une durée de 2 mois qui a débuté le 5 septembre 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91edf

Appel

24 décembre 2014

24 décembre 2014

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 10 Décembre 2014, prorogé au 24 Décembre 2014.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1904211_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A B, représenté par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 020 euros au titre d'un supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge par suite de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507061_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... avec règlement sans délai de son salaire depuis la mise à pied conservatoire du 27 juin 2025 ce qui obérerait la situation financière fragile de la société ; un plan de redressement a été mis en place

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616355d8bf1fa7f870d2a082

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

en place par l'accord est prévue au niveau de l'organisme c'est-à-dire au niveau départemental ou national. 1-4) la méthode de comparaison mise en place par l'accord est d'application générale et ne

Source officielle

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