X..., pilote de ligne au service de la compagnie Air-Inter, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 22 mars 1983) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un supplément de salaire pour "

X..., pilote de ligne au service de la Compagnie Air Inter, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 22 mars 1983) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un supplément de salaire pour "mises

[B] a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire consécutif à l'attribution de ce supplément ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; Attendu que

Ces accords prévoient la mise en place d'un complément familial de traitement, devenu supplément familial de rémunération mensuel, en fonction du nombre d'enfants à charge. 5.

, la masse salariale et le montant global des salaires payés correspondent au compte 641 « Rémunérations du personnel » tel que défini par le plan comptable général qui comprend les salaires et appointements

sous une forme annuelle, payable en treize mensualités ; qu'en l'espèce, la salariée démontrait que le treizième mois n'était qu'un supplément de salaire accordé à l'ensemble des catégories de personnel

étant par ailleurs prise en considération à compter du 1er mars 1987, lors de la mise en place d'une nouvelle grille de salaires calquée sur les grilles de la Fonction publique territoriale ; qu'en estimant

est dès lors tenu de verser au salarié l'ensemble des salaires durant la période de mise à pied annulée, peu important que ce dernier ait pu être placé en arrêt maladie pendant cette même période ; que

pouvaient être considérés comme un supplément de salaire et non comme une contrepartie attribuée au regard des responsabilités assumées au titre du mandat social, la cour d'appel n'a pas donné de base

faisait valoir qu'outre la stagnation déjà anormale de son salaire, aucun bonus ne lui avait été servi en vertu d'une politique dite de « zéro bonus » spécialement mise en place à son encontre seulement

Alick X... ne percevait pas un salaire inférieur au salaire moyen perçu par les salariés bénéficiant du même coefficient que lui, et inférieur encore à celui perçu par des salariés bénéficiant d'un coefficient

Y... a été placée sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction avec notamment les obligations de ne pas entrer en relation avec les co-mis en examen et de verser un cautionnement d'un montant total

a été débouté notamment de sa demande de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du rapport d'expertise et de le débouter

au salaire contractuel, n'était pas contractualisée, le contrat informant simplement le salarié de son éligibilité à un plan de rémunération variable dont les critères pouvaient être modifiés chaque année

A cette audience, la [1], qui a comparu, en application de l'article R. 713-4 du code de la consommation, par écrit qu'elle a adressé à Mme [W], a demandé la mise en place d'un moratoire dans l'attente

étant intervenue plus d'un an après l'adoption du plan, sans possibilité de mise en cause des organes de la procédure.

L'arrêt relève que le salarié ne justifie pas avoir demandé à bénéficier d'un horaire de travail individualisé et en déduit que la société pouvait lui imposer des plages horaires fixes et que le salarié

auprès de la DIRECCTE ne correspondait pas légalement à la mise en place du supplément de participation par un accord spécifique déposé suivant les modalités exigées par la loi, la cour d'appel a privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ont été déboutés de leur demande de rappel de salaire et de leurs demandes liées à la rupture des contrats de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter