Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui, pour contravention à la réglementation relative au activités de surveillance à distance,

Ce dispositif a été créé par le décret n° 93-644 du 26 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la sécurité sociale et relatif à la surveillance post-professionnelle.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que Mme X..., qui exerçait les fonctions de surveillante

lettre du directeur de la maison d'arrêt de Lyon à la direction de l'administration pénitentiaire rapportant que le 10 novembre 1993 l'accusé Saadane avait craché, à deux reprises, au visage d'un surveillant

étage d'un immeuble dans lequel l'Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales occupait divers locaux, a, le 19 juin 1989, assigné celui-ci pour faire supprimer, d'une part, une caméra de surveillance

criminelle lourde, et il pourrait être tenté de faire usage de ces facilités pour se soustraire à la justice ; qu'ainsi les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance

Il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. 3.

Le Marre, qui était gérant de fait n'était pas sous la subordination juridique de la gérante en droit de la société Rouge et noir qui n'exerçait sur lui aucun pouvoir de direction, de surveillance, d'instruction

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1993 par le conseil de prudhommes de Montpellier (activités diverses), au profit de la Société méditerranéenne de surveillance,

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1993 par le conseil de prudhommes de Montpellier (section activités diverses), au profit de la société Méditerranéenne de Surveillance

parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis à l'article 144 susvisé et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance

Philippe B... a déclaré que Gilles X... avait eu charge les écoutes mises en place au domicile des époux Z..., que Mme A... a confirmé au cours de l'enquête que Gilles X... avait participé à cette surveillance

régulièrement exercer une activité de consultant en matière de fiscalité dans la circonscription même où il avait exercé, moins de cinq ans auparavant, des fonctions publiques de contrôle ou de surveillance

justifié sa décision au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'aucun accident ne s'était jamais produit et qu'un professeur exerçait une surveillance

X... a été engagé le 15 novembre 1989 par la société GES, aux droits de la quelle se trouve la société Main sécurité, en qualité d'agent de surveillance ; qu'à la suite de son refus d'effectuer des vacations

A compter de septembre 2008, il a été affecté en qualité d'agent de surveillance à l'Unité nationale de trains. 2. Le 27 août 2012, il a saisi la juridiction prud'homale.

de motifs ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, la loi impose une motivation spéciale sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance

[N], alors : «1°/ de première part, qu'à titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces