La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut également, selon les modalités prévues à l'article 706-53-15, ordonner une surveillance de sûreté à l'égard d'une personne placée sous surveillance judiciaire à laquelle toutes les réductions de

Article R322-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39

Code des assurances

I. - Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance.

Article L135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04

Code de la sécurité sociale

Le fonds est doté d'un conseil de surveillance et d'un directoire.

Article L225-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum légal, le directoire doit convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil de surveillance.

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Le comité de surveillance est composé pour moitié au moins de représentants des titulaires des plans d'épargne retraite individuels souscrits par l'association.

Article L511-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Code monétaire et financier

cas d'évolution des risques affectant ou susceptible d'affecter l'établissement de crédit ou la société de financement, le responsable de la fonction de gestion des risques peut rendre directement compte au conseil d'administration, au conseil de surveillance

Article R5312-60-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 32

Code des transports

Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, éventuellement à la demande du conseil de surveillance ou du directoire.

Article ANNEXE 2

—

SEUILS D'ÉVALUATION ET RÉGIMES DE SURVEILLANCE

Article GH 26

—

Surveillance permanente de l'isolement des compartiments

Article 48

—

Débit, flux de polluants, surveillance.

Article 33

—

Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.

Article 27

—

Conditions générales de la surveillance des rejets

Article GH 60

—

Surveillance, exercices, information des locataires

Article L518-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85

Code monétaire et financier

La commission de surveillance est composée :

Article 45

—

des rejets dans le milieu, la surveillance de la qualité des eaux souterraines et le relevé topographique s'appliquent durant toute la période ; II. - Pour les casiers dédiés au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante,

Article L511-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

En vue de lui permettre d'assurer la mission prévue à l'article L. 511-60, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes est informé, par les personnes mentionnées à l'article

Article L511-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

I. – Le comité des rémunérations prépare les décisions que le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes arrête concernant les rémunérations, notamment celles qui ont une

Article 4

—

1° La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine. 2° La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury. 3° Les autorités maritimes

Article R514-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres.

Article R53-8-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Huit mois au moins avant l'expiration de la mesure de surveillance judiciaire ou de suivi socio-judiciaire prononcée à l'encontre d'une personne condamnée à une peine pour laquelle la rétention de sûreté est encourue, le juge de l'application des peines

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