Codes de loi français

Article Annexe III

-Doivent être vérifiés lors des contrôles par contact : -l'existence d'une PAC installée ; Si l'un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant. G.

Article L251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Lorsque le rapport d'audit révèle l'existence d'une fausse déclaration pour le bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée, celui-ci peut procéder au retrait de l'aide attribuée après que le bénéficiaire

Article 4

ces volailles, conformément aux conditions définies par instructions ministérielles, sous réserve que la date de la signature par le préfet de la convention d'adhésion du troupeau à la charte sanitaire soit antérieure à la date du prélèvement qui a révélé

Article 2445

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit réel immobilier, omet une inscription d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi de l'hypothèque non révélée

Article R232-86-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 76

enquêtes prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de Paris, en déclarant : “ Je jure de procéder avec exactitude et probité aux constats, enquêtes, recherches et opérations relevant de ma mission et de ne rien révéler

Article R4624-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait

Article L513-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Il vérifie que les apports faits à une société de crédit foncier sont conformes à l'objet défini à l'article L. 513-2 et répondent aux conditions prévues aux articles L. 513-3 à L. 513-7.

Article L561-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 53

Il est interdit aux destinataires de ces informations d'en révéler l'existence et le contenu ou de les transmettre à une autre autorité sans l'autorisation préalable du service mentionné à l'article L. 561-23.

Article 914-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 17

Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession

Article L1621-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 51

Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la survenance d'accidents

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

La réception ultérieure d'autres oppositions ou d'autres mesures d'exécution emportant effet d'attribution immédiate, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement

Article D361-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

Pour bénéficier de la contribution prévue aux articles 36 et 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné ou d'une contribution financière du Fonds national de garantie des risques en agriculture

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

TABLEAU C Prestations périodiques servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel (incapacité temporaire ou invalidité) Paiements, au cours de l'exercice, par année de survenance des sinistres ANNÉE DE SURVENANCE (1)

Article L2172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 30

Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse

Article R5138-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Lorsqu'une inspection révèle que les bonnes pratiques de fabrication ne sont pas respectées, cette information est également transmise, pour être consignée dans la banque de données communautaire.

Article R123-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 44

autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DOCVERIF”.

Article 2238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation

Article 695-9-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Le point de contact unique ne peut refuser de communiquer les informations demandées par un Etat membre qu'en présence d'un des motifs suivants : 1° Des raisons objectives laissent penser que la communication des informations demandées : a) Porterait

Article L513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.