Codes de loi français

Article 3

Agents mariés 2 taux de base. 1 taux de base. 1 demi-taux de base. Autres agents 1 taux de base. Néant. Néant.

Article R4641-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 65

Les membres du comité régional mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 4641-16 remplissent et actualisent une déclaration individuelle d'intérêts déposée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

Article 321-76

. - " risque de marché " le risque de perte pour l’OPCVM résultant d'une fluctuation de la valeur de marché des positions de son portefeuille imputable à une modification de variables du marché telles que les taux d'intérêt, les taux de change, les cours

Article 5

à des conversions facultatives, à des opérations de prises en pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux

LEGIARTI000020990626

de paiement maximaux suivants : Article 2 : Pénalités de retard Tout retard de paiement constitutif d'une infraction à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant maximal égal à trois fois le taux

Article D223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 97

Adresses du domicile ou du siège social ; 3° Caractéristiques du prêt en contrepartie duquel est délivré le bon de caisse : a) Montant total du prêt ; b) Modalités d'amortissement du prêt ; c) Montant total des intérêts ; d) Echéance du bon de caisse ; e) Taux

Article Annexe

parties conviennent de l'application des délais de paiement maximums suivants : Article 2 Tout retard de paiement constitutif d'une infraction à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, au paiement d'intérêts

Article D313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

proposées par le directeur général ; 2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le directeur général lui soumet ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 5° Le taux

Article Annexe art. 9

Les prêts conventionnés doivent respecter des taux maxima. Ces taux sont définis par l'addition d'un taux de référence et d'une marge déterminés sur les bases suivantes : 1. Taux de référence.

Article 1640 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 33

Ce taux de référence ne fait pas l'objet de la correction prévue au IX. Pour les communes autres que celles visées au premier alinéa, le taux de référence relatif à l'année 2010 est le taux communal de cette même année.

Article 1636 B septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

I. – Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes

Article 2

de base 2 taux de base 1 taux de base 1 demi-taux de base Quatrième cas Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé PENDANT LE

Article 5

Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique signent une déclaration d'intérêts remise au président délégué. La déclaration d'intérêts est rendue publique.

Article 5

Les collectivités territoriales espagnoles peuvent participer aux groupements d'intérêt public de coopération transfrontalière ou au capital des sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'exploiter des services publics d'intérêt commun déjà

Article 66

-Les traitements relevant de la présente section ne peuvent être mis en œuvre qu'en considération de la finalité d'intérêt public qu'ils présentent.

Article 2

disposition des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes mentionnés au 2° de l'article 3 du décret du 3 mars 2016 susvisé, des autorités publiques indépendantes, des autorités administratives indépendantes, des groupements d'intérêt

Article R313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91

A cette fin, un taux annuel effectif global supplémentaire illustrant les risques éventuels liés à une augmentation substantielle du taux débiteur est fourni à l'emprunteur.

Article R411-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

I. – Dans chaque département, la liste des sites d'intérêt géologique faisant l'objet des interdictions définies au 4° du I de l'article L. 411-1 est arrêtée par le préfet.