Codes de loi français

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

à l'article 4 (troisième alinéa) du décret susvisé du 31 mars 1966 est fixé, par point de retraite de la pension de réversion à : - 23,70 F à partir du 1er janvier 1985 ; - 24,37 F à partir du 1er juillet 1985.

Article 11 bis

Les administrations mentionnées à l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adressent avant la fin de chaque semestre de l'année civile à la Commission nationale de l'informatique et des libertés la liste des opérations

Article L341-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Dans les cas prévus à l'article L. 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée

Article 48

-La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application des articles 9 et 12 de la présente loi et de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est reportée à la première

Article 131 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Ces placements ne doivent pas constituer un investissement direct au sens de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières avec l'étranger et des textes réglementaires pris pour son application.

Article 250

L2512-28, Art. L2563-1, Art. L2573-52, Art. L2573-55, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-7-1, Art. L5211-28, Art.

Article 11

L'indemnité de résiliation prévue à l'article 29-V, 3e alinéa, de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, pour les contrats et conventions existant le 2 janvier 1990, est égale à la somme : -du produit du montant des provisions techniques théoriques de l'exercice

Article 2

Les taux de majoration applicables aux rentes viagères mentionnées à l'article 1er de la présente loi sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, par application du taux prévisionnel

Article 30-3

En cas de peine prononcée par un tribunal à titre complémentaire ou principal en application de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ou du présent code, les dispositions de l'article 30-2 sont applicables

Article 6-3

Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes,

Article Annexe

monoplaces moins de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981 et Formule 3 toutes périodes Vitesse 32 (36) 39 Endurance (1 à 6 heures) 40 (44) 48 Endurance (+ de 6 heures) 44 (49) 53 Voitures monoplaces plus

Article 240

L5211-28, Art. L5211-28-1, Art. L5211-29, Art. L5211-32 VI.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 250 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 2

A titre transitoire, sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions fixant les taux moyens régionaux de convergence du coefficient de transition mentionnés au IV et au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003

Article D642-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 66

-Le taux global mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2 est fixé à 13,5 %. II.

Article 3

Pour une rente différée résultant d'un contrat à primes périodiques souscrit à compter du 1er janvier 1977 et qui, pour sa période de constitution, ouvre droit à majoration, en vertu des dispositions du VII de l'article 22 de la loi du 29 décembre 1976

Article 26

Au titre des années 2004 et suivantes, la compensation est actualisée, chaque année, en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 2003 et l'année de versement.

Article 141

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 48 - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 34 - LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 7 III. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes

Article 1

violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par la présente loi

Article L341-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice

Article 137

Seuls les comptables publics de l'Etat sont habilités à manier les fonds du Trésor, sous réserve des opérations effectuées en application des dispositions de l'article 22 et des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018