Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-20
II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-4, Art. L2334-6, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-17, Art. L2334-18-2, Art. L2334-20, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-22-1, Art. L2334-22-2, Art. L2336-2, Art. L2334-23-1
III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-1, Art. L3334-4, Art. L3334-6, Art. L3335-2, Art. L3335-4
IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. L3663-9
V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-28, Art. L5211-28-1, Art. L5211-29, Art. L5211-32
VI.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 250
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-29
VII.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 252
VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. L3335-2
IX.-En 2024, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.