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68 365 résultats pour « taux inférieur à 10 % »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137218bcd580146773f4a93

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

X..., qui avait été victime en 1976 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 1er décembre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00970_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C... ne saurait justifier un montant d’ISS inférieur aux taux prévus pour les ingénieurs de l’Etat.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303767_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

constatant que l'infirmité invoquée, l'hypoacousie bilatérale de perception, atteignait seulement une perte auditive de 12,5 décibels à l'oreille droite et de 5 décibels à l'oreille gauche, a retenu que son taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201602

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

d'incapacité et qu'elle varierait selon que ce taux soit ou non inférieur à 10 % ; qu'en décider autrement conduirait à traiter différemment, au regard de la déduction des prestations de l'organisme social

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201603

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

d'incapacité et qu'elle varierait selon que ce taux soit ou non inférieur à 10 % ; qu'en décider autrement conduirait à traiter différemment, au regard de la déduction des prestations de l'organisme social

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201604

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

d'incapacité et qu'elle varierait selon que ce taux soit ou non inférieur à 10 % ; qu'en décider autrement conduirait à traiter différemment, au regard de la déduction des prestations de l'organisme social

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201614

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

d'incapacité et qu'elle varierait selon que ce taux soit ou non inférieur à 10% ; qu'en décider autrement conduirait à traiter différemment, au regard de la déduction des prestations de l'organisme social

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201628

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

d'incapacité et qu'elle varierait selon que ce taux soit ou non inférieur à 10 % ; qu'en décider autrement conduirait à traiter différemment, au regard de la déduction des prestations de l'organisme social

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201629

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

d'incapacité et qu'elle varierait selon que ce taux soit ou non inférieur à 10 % ; qu'en décider autrement conduirait à traiter différemment, au regard de la déduction des prestations de l'organisme social

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201632

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

d'incapacité et qu'elle varierait selon que ce taux soit ou non inférieur à 10 % ; qu'en décider autrement conduirait à traiter différemment, au regard de la déduction des prestations de l'organisme social

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00973_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

minimum inférieur à 10 % du taux moyen, soit un coefficient de 0,9 ; ce n’est qu’à titre exceptionnel que le coefficient de modulation peut être minoré au vu de la manière de servir ; l’organe délibérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201980

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

d'incapacité et qu'elle varierait selon que ce taux soit ou non inférieur à 10% ; qu'en décider autrement conduirait à traiter différemment, au regard de la déduction des prestations de l'organisme social

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201983

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

d'incapacité et qu'elle varierait selon que ce taux soit ou non inférieur à 10% ; qu'en décider autrement conduirait à traiter différemment, au regard de la déduction des prestations de l'organisme social

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201981

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

d'incapacité et qu'elle varierait selon que ce taux soit ou non inférieur à 10% ; qu'en décider autrement conduirait à traiter différemment, au regard de la déduction des prestations de l'organisme social

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01879_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ».

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f5548

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

de 10 %, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents antérieurs ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la réduction totale ; qu'il s'ensuit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01201_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

% des acouphènes dont il souffre, et en retenant donc un taux global de 20 % pour cette infirmité, et, d'autre part, une aggravation de 10 % de son état anxiodépressif et en retenant donc un taux global

Source officielle
CC

soc

6137219ecd580146773f5458

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

d'incapacité permanente partielle inférieur à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, ce qui n'était pas le cas, en l'espèce ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201601

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201611

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle

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