ou supérieurs à 10 %, il s'en déduit que pour l'application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, doivent être additionnés le nouveau taux inférieur à 10 % et les taux antérieurs

X... a successivement été victime de deux accidents du travail les 15 décembre 1968 et 21 septembre 2000, dont le premier a donné lieu à l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité de 10 % et le

X... à l'encontre de cette décision, l'arrêt énonce que l'article R 434-1 du code de la sécurité sociale, ne précise pas que seul un taux inférieur à 10 % à la suite du premier accident est pris en considération

ou supérieurs à 10 %, il s'en déduit que pour l'application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, doivent être additionnés le nouveau taux inférieur à 10 % et les taux antérieurs

À l’audience, l’employeur dispensé de comparution, a indiqué qu’il sollicitait la fixation d’un taux de 8 % et à défaut à 10 % conformément aux conclusions du médecin consultant.

8% dans les rapports caisse/employeur, sinon à un taux inférieur à 10% toutes causes confondues ; - à titre subsidiaire, avant dire-droit, ordonner une expertise médicale sur pièces et fixer la mission

PERMANENTE PARTIELLE DE 7 %, NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNISATION MINIMUM PREVUE PAR L'ARTICLE 453 AU SEUL MOTIF QUE L'INCAPACITE, DONT IL ETAIT ATTEINT ANTERIEUREMENT AU DERNIER ACCIDENT ETAIT D'UN TAUX

défiguration, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a estimé que c'est à juste titre que l'expert de la commission de réforme de Château-Chinon a proposé pour chacune de ces infirmités un taux

d'incapacité permanente partielle, lorsque, par suite d'une révision intervenue à partir du 3 novembre 1986, le taux d'incapacité permanente partielle est inférieur à 10 %", le directeur de la caisse

de la règle dite de la validité restante, à un taux de 9,5%, soit un taux inférieur à 10%, ne permettant donc pas de bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité.

Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10%.

consultative médicale, dans son avis du 17 juin 2020, ont considéré que, compte tenu des séquelles décrites, il y avait lieu de fixer son taux d'invalidité à un taux inférieur à 10 %.

[S] à 10 % et, conséquemment, réduire ce taux ainsi fixé à un taux inférieur à 10 %, soit en l’espèce 5 % ; - Dire et juger que la présente intervention se rattache à l’objet de la demande initiale dont

X souffre d'une sciatalgie gauche par hernie discale avec une lombalisation congénitale évaluée à un taux inférieur à 10 % ; que l'expert a évalué ces séquelles à un taux de 20 % ; qu'en l'absence de

Cette demande a été rejetée par une décision du 17 janvier 2019 au motif que les infirmités dont souffre l'intéressé sont affectées d'un taux inférieur à 10 % qui n'ouvre pas droit à pension. 2.

pensions militaires d'invalidités du 14 février 2018 et l'avis de la commission consultative médicale du 7 août 2018 qui ont estimé qu'un taux inférieur à 10% était justifié " compte tenu de la modicité

Cette demande a été rejetée par une décision du 30 juillet 2018 au motif que les infirmités dont souffre l'intéressé sont affectées d'un taux inférieur à 10 % qui n'ouvre pas droit à pension.

% par la commission de réforme (..) apparaît correctement évaluée alors que le procès-verbal de la séance du 3 décembre 1996 de la commission de réforme avait évalué les troubles à un taux inférieur