De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie

2003), que la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (Organic) a, le 8 février 2000, émis quatre contraintes aux fins de recouvrement de la taxe

dans le prix de revient ne permet pas de présumer que la totalité de la charge de la taxe a été répercutée ; qu'il en résulte que le juge saisi d'une demande en répétition de taxes indûment acquittées

qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription des époux X... sur la liste électorale de la commune de Montjay, au motif qu'ils ne figuraient plus au rôle de la taxe

le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 1363 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 octobre 2005, qui a confirmé l'ordonnance de taxe

CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 1364 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 octobre 2005, qui a taxé

CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 1360 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 octobre 2005, qui a taxé

, KBM devait déclarer mensuellement en crédit de taxe, ses achats, en débit de taxe, ses ventes, dont celles de Lauréat, celle-ci ne vendant pratiquement qu'à l'exportation (au regard de la TVA, les opérations

X... a versé l'indemnité de résiliation réclamée par le bailleur pour une somme de 120 101 francs toutes taxes comprises soit 92 300 francs hors taxes ; que son assureur, la société Gan-incendie-accidents

En statuant ainsi, en l'absence d'une stipulation expresse mettant à la charge du locataire commercial la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

(l'association), moyennant une redevance; que la locataire ayant déduit de ses redevances le montant des taxes foncières qu'elle avait précédemment payées, la bailleresse lui a délivré un commandement

mise à la charge des sociétés par les articles 651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est un prélèvement obligatoire qui ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale ni celui d'une taxe

foncières afférentes au local privatif loué à la SCI des Lônes, de sorte que la créance de cette dernière, reposant sur le paiement des taxes foncières relatives au local privatif, était sérieusement

Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal » ; que jusqu'à la loi de finance de 2001, la taxe de séjour forfaitaire pouvait donner

Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal » ; que jusqu'à la loi de finance de 2001, la taxe de séjour forfaitaire pouvait donner

Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal » ; que jusqu'à la loi de finance de 2001, la taxe de séjour forfaitaire pouvait donner

[L] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande en paiement d'honoraires supplémentaires de 6 000 euros hors taxes, et en conséquence, de fixer à la seule somme de 7 000 euros hors taxes

, moyennant une rémunération fixée à 5 % du prix de cession hors taxe, et ne pouvant être inférieure à 60 000 euros. 3.

Ces droits et taxes sont payés indirectement par le client qui achète TTC catalogue" ; qu'en énonçant "qu'il résulte de ces déclarations que les taxes perçues ont bien été incorporées dans le prix de vente

Le 29 avril 2016, soutenant avoir acquitté à tort la taxe générale sur les activités polluantes (la TGAP) au titre des années 2012 à 2014 sur les déchets industriels spéciaux soumis à une opération de