Sont donc notamment des temps de travail effectif : ' les temps de soutien ; ' les temps de concertation ou coordination interne ; ' les temps de concertation et de synthèse avec des professionnels

Sont donc notamment des temps de travail effectif : ' les temps de soutien ; ' les temps de concertation ou coordination interne ; ' les temps de concertation et de synthèse avec des professionnels

Sont donc notamment des temps de travail effectif : ' les temps de soutien ; ' les temps de concertation ou coordination interne ; ' les temps de concertation et de synthèse avec des professionnels

éducative de Meurthe-et-Moselle (AAE 54) en qualité d'éducatrice spécialisée, exerçait ses fonctions au sein du service d'éducation et de rééducation en milieu ouvert (SERMON) ; qu'elle est devenue délégué

[F] en qualité de délégué syndical au sein de l'IME [Établissement 2].

du personnel puis délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour

AUX MOTIFS QUE Mme [O] conteste le panel de comparants retenus par l'expert ; qu'elle fait valoir que dans un premier temps l'expert avait retenu un panel de 18 comparants qui relevaient tous, entre 1994

[U] soutient que : ' Le tableau produit par l'employeur montre que sa charge de travail n'est pas adaptée à ses mandats ; ' Il est établi qu'il a consacré un tiers de son temps en délégation en 2016,

ACCORD RELATIF À L'ORGANISATION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - DÉLÉGATION DU CICR EN FRANCE

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prud'homale aux fins, notamment, de remboursement du temps passé en délégation et de frais professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel

que deux autres banques, qui avaient accepté en temps utile la délégation, ont été remplies de leur droit au remboursement de leur prêt accordé à la SCI Cap de la corniche ; qu'il retient encore que si

, alors, selon le moyen, que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que le refus de paiement des heures de délégation à l'échéance

Accord d'entreprise sur le compte épargne temps conclu avec la délégation du personnel du comité économique et social

syndicaux, a proposé aux organisations syndicales d'augmenter le nombre d'heures de délégation en le portant jusqu'au temps complet, le délégué se trouvant alors en détachement auprès de la permanence

L'article L. 2315-3 précise : «- Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

; qu'aux termes de l'article L. 2315-3 du code du travail le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que l'employeur qui entend contester

absence de délégation, le conseil de l'Ordre n'ayant pas le pouvoir de déléguer dans ces fonctions un de ses membres ou un avocat

I... des heures de délégation posées par ce dernier en dehors du temps de travail, ainsi que des primes et indemnités afférentes.

X... bénéficie en tant que représentant du personnel de 50 heures de délégation mensuelle, que l'accord RTT du 30 août 1999 stipule « que les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif