Y..., le premier président a relevé que la réquisition comportait la mention dactylographiée " le procureur de la République " précédée d'un " p ", suivie d'un nom dactylographié illisible et rayé, le

E..., chirurgien, une transfusion sanguine s'est avérée nécessaire ; que Mme Y..., médecin anesthésiste, après avoir effectué un test de compatibilité, a procédé à la transfusion de 3 à 4 unités de 200

, mais qu'il avait été préalablement dactylographié avant d'être lu devant les témoins.

En premier lieu, il convient de constater qu'il n'est pas établi que le testament, qui est dactylographié, ait été écrit et daté par le testateur.

lettre établie sur du papier à en-tête d'une société civile professionnelle d'avocats ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que l'acte d'appel porte une mention dactylographiée

que l'obligation de M. et Mme Z... à lui verser une commission n'était pas dépourvue de cause objective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes

y a deux signataires, s'explique alors ; "qu'enfin, ils relèvent que l'acte (reconnaissance de dette), malgré son importance, a été établi à l'aide d'une machine "script" par un "bien mauvais dactylographe

X..., a, par testament dactylographié du 5 juin 1987, légué à sa soeur Hélène le produit de la vente de son entreprise de travaux publics, à charge pour cette dernière de remettre à M.

QU'IL AVAIT EMPLOYEE COMME STENO-DACTYLOGRAPHE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT DE L'EMPLOYEUR A LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT REJETE SON DECLINATOIRE, AUX MOTIFS

formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Société manosquine de dactylographie

salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel qui constate qu'il avait versé aux débats un tableau dactylographié

, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PRESENCE SUR CE TESTAMENT DE MENTIONS MANUSCRITES A COTE DE MENTIONS DACTYLOGRAPHIEES IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL AVAIT ETE REDIGE EN DEUX TEMPS, QUE L'IDENTITE COMPLETE

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, lors de la dactylographie de l'arrêt n 409 D rendu le 15 mars 1995 sur les pourvois joints n J 93-11.397 et F

..., et relevé qu'il ne répondait pas aux exigences de forme de la loi tunisienne et de la loi française, l'arrêt attaqué, examinant cet acte au regard de la loi libyenne, loi de la nationalité du testateur

X... à son employeur, la société Le Palais, un appel a été formé au nom de l'employeur par une lettre non signée à l'en-tête d'un avocat et sur laquelle figurait la mention dactylographiée "P/O Selarl

DE PROCEDURE PENALE DETERMINENT LES REGLES SELON LESQUELLES LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE PEUT ETRE DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE, IL NE DECOULE PAS DE CES TEXTES

le procès-verbal ne mentionne pas l'organisme ayant procédé à la dernière vérification annuelle de l'appareil, soulevé pour la première fois en cause d'appel est irrecevable ; qu'au demeurant, aucun texte

l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, quatrièmement, que la mention manuscrite "pour solde de tout compte" a été apposée par Mme Y... après la mention dactylographiée

secrétariat conventionnelle, le jugement retient qu'il n'est pas contesté que la salariée a travaillé du 1er mars 2008 au 7 septembre 2010 en qualité d'assistante dentaire ; Attendu cependant, que le texte

la société GRG "ne soutient pas que le caractère personnel de ces dépenses lui aurait été dissimulé", la cour d'appel a donc dénaturé les conclusions de la société GRG, partie civile, et violé les textes