AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372244cd580146773fb93b
11 octobre 1994
11 octobre 1994
F... et deux autres personnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 19 octobre 1993) d'avoir déclaré irrecevable leur tierce opposition formée contre le jugement du 12 juillet
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comm
61372365cd58014677409329
14 mars 2000
14 mars 2000
opposition contre l'arrêt interprétatif de la cour d'appel du 29 juillet 1992 ; Attendu que l'AFB fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable, alors selon le pourvoi, d'une
Source officielle