au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Article 4

—

-Le volume retenu par le barrage, au sens du paramètre désigné par " V " dans l'article R. 214-112 susvisé, est le volume retenu (y compris les éventuels dépôts naturels ou non) par le barrage à la cote de retenue normale correspondant au niveau maximum

Article 60

—

L4011-1 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011

Article 55

—

-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] II.

Article Annexe 219-A.3

—

Zone océanique Article 219-10 Navires à passagers Article 219-11 Article 219-12 A1 1 opérateur A2 - A3 - A4 2 opérateurs 1 opérateur par quart.

Article L313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66

Code monétaire et financier

Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23 les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement

Article 871

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 48

Code général des impôts

, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs

Article L724-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Article Annexe

—

Charges de personnel. 641. Rémunérations du personnel de l'établissement. 6411. Personnel titulaire. 6413. Personnel non titulaire. 6417. Rémunérations des apprentis. 6419. Remboursements sur rémunérations du personnel de l'établissement. 642.

Article 47

—

-Le même code est ainsi modifié : 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil

Article 1170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Article 1281-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au tiers acquéreur et au débiteur.

Article 1333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier. La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte.

Article R543-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 88

Code de l'environnement

des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange ; 2° " Détenteurs des équipements " les personnes exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements mentionnés à l'alinéa précédent, qu'elles en soient ou non

Article 2308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Article 188 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

Code général des impôts, annexe IV

La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit ou des entreprises fait l'objet de versements globaux.

Article 16

—

La valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédente.

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

Code de la sécurité sociale

excédents et ristournes (non-vie) A4g Provisions pour égalisation (vie) A4h Provisions pour égalisation (non-vie) A4i Autres provisions techniques (vie) A4j Autres provisions techniques (non-vie) A4k Provisions techniques des opérations

Article 32

—

I. ― Le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

Si le prix d'adjudication minimal garanti n'est pas atteint lors de la vente aux enchères, l'opérateur est autorisé à se déclarer adjudicataire du bien à ce prix.

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