Article 1170 · Code civil — CodexAI

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Article 1170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

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Texte de l'article

Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Décisions citant cet article

1 024 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1170 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613721e8cd580146773f8a2f

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00829

29 septembre 2009

soc

6079b0b79ba5988459c4fb26

23 octobre 1979

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Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fea

28 juin 2002

soc

6079b17a9ba5988459c5257c

1re chambre civile

64c9f21abe9373d969ac44ba

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