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Décisions mentionnant Article 1170 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Navires et gens de mer à Bordeaux aux XVe et XVIe siècles
Bataillon Marcel. Navires et gens de mer à Bordeaux aux XVe et XVIe siècles. In: Annales. Économies, Sociétés, Civilisations. 24ᵉ année, N. 5, 1969. pp. 1162-1170.
Bibliography
Primary SourcesTreatiesCapitulations avec la France. En date du 28 Mai 1740 (4 Rébi-ul-Eicel 1153). L’Empereur Sultan Mahmoud; fils du du Sultan Moustapha toujours victorieux. In: Noradounghian, Gabriel. Recueil d’Actes Internationaux de l’Empire Ottoman: 1300–1789. Vol. 1. Paris: F. Pichon, 1897 : 277, N. 32. Available at:http://archive.org/details/recueildactesin03turkgoog.Capitulations commerciales avec le Danemark. Fait à Constantinople le 14 Octobre 1740. (15 Zilkadè 1170). In: Noradounghian,...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201140
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
Le contrat de gré à gré en droit comparé
Depuis la réforme de 2016, le contrat de gré à gré est opposé au contrat d’adhésion dans le Code civil sans que sa nature et son régime soient clairement identifiés. L’examen du droit anglais permet de mettre en avant ses particularités. D’abord, le contrat de gré à gré est une convention où la liberté contractuelle des parties a pu pleinement s’épanouir. C’est pour cela qu’il est possible de déroger à de nombreuses règles par le biais d’un contrat de gré à gré. C’est également pour cette même raison que le contrôle instauré par l’article 1170 du Code civil, qui vise tous les contrats dont le gré à gré, paraît critiquable. Ensuite, les juristes anglais n’opposent pas le contrat de gré à gré au seul contrat d’adhésion. Le gré à gré se distingue des contrats inégalitaires, c’est-à-dire tant de l’adhésion que de la dépendance économique. Enfin, le droit anglais commence à séparer très finement les techniques interprétatives en fonction de la nature (de gré à gré ou non) du contrat. Si la réforme s’ancre dans une telle approche, elle pourrait encore être améliorée.