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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2407334_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
d’affichage syndical ; 2°) d’enjoindre au directeur départemental de la sécurité publique des Hauts-de-Seine de mettre à sa disposition un panneau d’affichage, au besoin après organisation d’un tirage
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665876
24 février 1981
24 février 1981
Décision 81-30 ORGA - 24 février 1981 - Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité
Source officielleORGA
CONSTIT:CONSTEXT000034205516
23 février 2017
23 février 2017
Décision 2017-137 ORGA - 23 février 2017 - Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection
Source officielleORGA
CONSTIT:CONSTEXT000034205517
9 mars 2017
9 mars 2017
Décision 2017-138 ORGA - 09 mars 2017 - Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection
Source officielleORGA
CONSTIT:CONSTEXT000027090326
28 juin 2012
28 juin 2012
Décision 2012-122 ORGA - 28 juin 2012 - Décision du 28 juin 2012 portant modification de la décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Louis X
6079a8579ba5988459c4cd0d
16 novembre 1992
16 novembre 1992
constatations opérées par la cour d'appel elle-même (p. 5, alinéas 1 et 2) que le prévenu avait reconnu avoir pratiqué une campagne publicitaire à l'occasion de la fête des mères comportant même un tirage
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6f4
17 mai 1995
17 mai 1995
, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation proposé par Simonnet et pris de l'irrégularité du tirage
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c859
23 décembre 1986
23 décembre 1986
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 297, 302, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal de tirage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2006:C201454
21 septembre 2006
21 septembre 2006
par le président de la commission instituée au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 ; qu'il en résulte que les experts désignés par le tirage au sort doivent déposer une demande de réinscription
Source officielleciv1
60794c3c9ba5988459c4502a
6 juin 1990
6 juin 1990
qui l'assistait à la réunion ; qu'un procès-verbal d'état liquidatif du mobilier indivis a été dressé et signé par les deux notaires E... et X..., qui ont procédé à la formation des lots puis à leur tirage
Source officiellecr
61372509cd5801467741a6e0
30 juin 1987
30 juin 1987
erreurs ou omissions ayant fait l'objet des rectifications qui précèdent ne sont pas de nature à empêcher les accusés de discerner suffisamment ces jurés, dit qu'il n'y a pas lieu d'exclure leur nom du tirage
Source officiellecr
6137250acd5801467741a77e
18 février 1987
18 février 1987
C. faisait partie du jury de jugement ; "alors que ce juré qui n'était pas inscrit sur la liste des jurés titulaires signifiée à l'accusé n'a pu légalement faire partie du tirage au sort du jury de jugement
Source officiellecr
6079a8a59ba5988459c4e5ac
24 janvier 1973
24 janvier 1973
ROBERT, LUCIEN, NE LE 23 FEVRIER 1920, LINOTYPISTE, ..., A PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT ET AU JUGEMENT ALORS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PAR JUGEMENT
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec64
29 avril 1976
29 avril 1976
MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 302, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4df97
18 novembre 1970
18 novembre 1970
CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245, 250, 251, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES PROCES-VERBAUX DE TIRAGE
Source officielleciv1
6137238ecd5801467740b50e
12 décembre 2000
12 décembre 2000
partage amiable n'ayant pu être réalisé dans le délai imparti, le Tribunal, saisi de nouveau, a rejeté la demande de certains héritiers tendant à ce qu'il soit procédé, préalablement à la licitation, au tirage
Source officielleChambre 2-4
5ffc80e377686c579ea2a3ed
6 janvier 2021
6 janvier 2021
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Source officielleChambre des Terres
68106d2fcda51f39e7a87b1e
24 avril 2025
24 avril 2025
au sort des lots tels que constitués par la cour en ce présent arrêt ; - Dit que le tirage au sort aura lieu devant la cour en présence des parties le mardi 24 janvier 2023 à 11 heures salle E 31 ;
Source officiellecr
61372605cd5801467742258f
14 septembre 1999
14 septembre 1999
qu'il est l'un des gagnants du tirage au sort, sans indiquer que l'intéressé n'aurait pas reçu le lot annoncé, les juges du fond n'ont pas caractérisé le caractère prétendument trompeur de la publicité
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eaa8
2 mars 1994
2 mars 1994
condamne l'accusé à une peine de 10 années de réclusion criminelle ; "alors que la seule mention dans l'arrêt de condamnation de la présence des "neuf jurés de jugement dénommés au procès-verbal de tirage
Source officiellePage 13 sur 167