Codes de loi français

Article 74-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 94

Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sont eux-mêmes échangés dans les conditions du II de l'article 150 UB, de l'article 150-0 B ou du IV de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration

Article 91 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts détermine à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits et des plus-values, qui ne bénéficient

Article Annexe A

La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 8,6 milliards d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 6,0 milliards d'euros, la branche Famille un déficit de 2,6 milliards d'euros et la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (

Article 10

Les diplômes, certificats et autres titres de médecin et de médecin spécialiste délivrés conformément aux obligations communautaires et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération

Article R452-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 12

Peuvent également procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France, pour des prestations effectuées à titre temporaire et occasionnel, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat

Article L4151-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L. 4151-5 mais permettant

Article 2

Cette fiche indique le montant des capitaux et des réserves, la nature des titres de transport ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de licence demandées. Elle est signée par le représentant légal de l'entreprise.

Article R171-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

I. - L'existence d'une contrainte technique est établie lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment faisant l'objet d'une rénovation lourde dispose d'une sur-toiture ventilée consistant en une paroi horizontale surimposée faisant office de pare-soleil

Article 3

Le dossier de candidature comprend : 1° La répartition entre les membres du groupe d'acquéreurs de la part du capital proposée à la cession ; 2° La composition des organes de direction et d'administration des sociétés faisant partie du groupe d'acquéreurs

Article R382-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 30

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés conformément à l'article L. 382-1 peuvent réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat relevant de l'agrément prévu au I de l'article L. 382-1 et visant uniquement

Article 7

propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a respecté les prescriptions de l'un des arrêtés du 8 juin 1994 et du 25 septembre 2023 susvisés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application ; -toutes circonstances faisant

Article R424-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

-Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant apparaître notamment : -l'origine des animaux lâchés sur leur territoire (nom et adresse du fournisseur),

Article D7233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration ; 3° Le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté ; 4° Un récapitulatif des interventions faisant

Article 102 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

joindre avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés prévu au 2 de l'article 1668 du même code qu'elle dépose auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code, un état faisant

Article L212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

susceptibles d'être compromis à bref délai, les immeubles faisant partie de son patrimoine peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 223 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

Toutefois, ce résultat net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé pour compenser le déficit d'ensemble de l'exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.

Article L1142-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Article R1340-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent tout cas d'intoxication humaine qu'ils constatent et présentant pour la personne intoxiquée l'un des critères de gravité suivants : 1° Décès ; 2° Mise en jeu du pronostic vital ; 3° Déficit

Article L4131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

concernée, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation de base et de spécialité délivrés par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux

Article L4221-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation de base et, le cas échéant, de spécialité délivrés par l'un de