Article 91 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 16 février 2020

Texte de l'article

Le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts détermine à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits et des plus-values, qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts, et fait apparaître distinctement le revenu correspondant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 31 mars 2001→ 19 avril 2007

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 19 avril 2007→ 16 février 2020

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 16 février 2020

Décisions citant cet article

976 décisions liées

Décisions mentionnant Article 91 quater H — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2001165_20220929

29 septembre 2022

6137269ecd58014677427160

10 mai 2007

2ème chambre

DTA_2004724_20220704

4 juillet 2022

Projets de loi liés

7 542 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

8 articles

Isidore

Transferts de compétences, transferts d'archives. dévolution des archives courantes intermédiaires et définitives dans l'acte II de la décentralisation. Quatrième rencontre annuelle de la section Archives départementales de l'Association des archivistes français Beauvais, 3-4 février 2005

1 janvier 2005

Cuer Georges. Transferts de compétences, transferts d'archives. dévolution des archives courantes intermédiaires et définitives dans l'acte II de la décentralisation. Quatrième rencontre annuelle de la section Archives départementales de l'Association des archivistes français Beauvais, 3-4 février 2005. In: La Gazette des archives, n°200, 2005-4. La place des services d’archives dans les organisations. pp. 145-154.

Isidore

Recueil de droit commercial, financier et industriel : droit commercial général, droit maritime, banque et bourse, fonds de commerce, propriété industrielle, transports : recueil mensuel / publié sous la direction spéciale de H.-E. Barrault,...

1 janvier 1928

1928

← Retour au Code général des impôts, annexe II

1 janvier 1928

Etat de collection : a. 4 (1927)-a. 5 (1928)