Codes de loi français

Article R327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession du véhicule de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions prévues par l'article R. 327-1 ; 3° Le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé

Article 211-3.02

que le capitaine et les membres d'équipage ou les autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire pour les besoins de ce dernier, et qui n'est pas un enfant âgé de moins d'un an ; e) “ Convention SOLAS ” : la

Article Annexe III

(G) Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg). (G. 1) Poids à vide national. (H) Période de validité, si elle n'est pas illimitée.

Article 226-2.15

Ceux qui risquent d'être endommagés par des apparaux de pêche doivent être protégés de manière appropriée. 5.

Article Annexe I

Dès que les cadavres de porcs ont été enlevés pour être détruits, les parties des locaux ayant hébergé les porcs et toute autre partie de locaux contaminés pendant l'abattage doivent être aspergés de désinfectant agréé, à la concentration requise pour

Article Annexe

Tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et matériels forestiers automoteurs définis à l'article R. 311-1 du code de la route. 1.2. Engins spéciaux définis à l'article R. 311-1 du code de la route. 1.3.

Article Annexe VIII

REFERENCE REGLEMENTAIRE Véhicules de transport en commun de personnes Article R. 323-23 du Code de la route Arrêté du 2 juillet 1982 modifié Véhicules de transport de matières dangereuses Arrêté du 29 mai 2009 dit "arrêté TMD" Tracteur

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 24

parcs d'attraction ; 4° Machines spécialement conçues ou mises en service en vue d'un usage nucléaire et dont la défaillance peut engendrer une émission de radioactivité ; 5° Armes, y compris les armes à feu ; 6° Moyens de transport suivants : a) Tracteurs

Article R162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 07

Pour l'application de l'article L. 162-8, l'usage du site endommagé est défini par les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la réalisation du dommage.

Article 2.7

l'envahissement 2.7.1 On doit vérifier qu'il est satisfait aux prescriptions de la section 2.9 par des calculs tenant compte des caractéristiques de conception du navire, de la disposition générale, de la configuration et du contenu des compartiments endommagés

Article 230-3.21

L'appareil à gouverner principal et la mèche du gouvernail doivent être conçus de manière à ne pas être endommagés à la vitesse maximale en marche arrière ou pendant les manœuvres au cours d'exploitation. 3.

Article R214-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.

Article R554-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

champ du présent chapitre, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, assurent, dans l'immédiat et à terme, la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que la sauvegarde, compte tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement

Article 229-II-1.40

Les câbles et le câblage doivent être installés et maintenus en place de manière à éviter l'usure par frottement ou tout autre dommage.

Article 18

. - La fiche d'identification du véhicule est délivrée dans les cas suivants : a) Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture, sous réserve de

Article 43 a

vide aucun point de la plage éclairante du projecteur de croisement ne doit pas être à moins de 0,50 mètre ni à plus de 1,20 mètre du sol; Toutefois la hauteur maximum prévue ci-dessus peut être : Comprise entre 1,20 mètre et 1,50 mètre pour les tracteurs

Article Annexe III bis

de conformité initial tel que prévu à l'annexe 2 de l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l' article R. 321-15 du code de la route pour les camions, camionnettes et véhicules remorqués ou, pour les véhicules tracteurs

Article L2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres

Article Annexe art. A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60

l'assuré est garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir du fait de tous dommages corporels ou matériels causés tant aux usagers de la ou des installations désignées aux conditions particulières qu'à toute autre

Article 4

L'INERIS s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.