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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8669ba5988459c4d255
16 mai 1991
16 mai 1991
poursuites ; Et sur le premier moyen de cassation proposé pour Catherine X... et la société Disco-Loisirs et pris de la violation de l'article 386 du Code de procédure pénal, des articles 177 du traité
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6d0
28 septembre 1992
28 septembre 1992
cassation, l'a condamné, pour revente à perte, à la peine de dix mille francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3-f, 5, 85, 86 du traité
Source officiellecomm
613722d3cd58014677401fb2
1 avril 1997
1 avril 1997
X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome; et alors, d'autre part, que la Cour de justice des communautés européennes ayant constaté
Source officiellecr
L. 221-17 du Code du travailc/Lucienne X
6079a85e9ba5988459c4cfc0
18 juillet 1991
18 juillet 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 30, 85 et 177 du traité de Rome, L. 221-17, alinéa 1er, du Code du travail, 593 du Code de procédure
Source officiellecr
61372549cd5801467741c782
23 mars 1992
23 mars 1992
application des dispositions du traité de Rome et de la réglementation communautaire aux litiges dont elles sont saisies, sans être tenues de solliciter l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes
Source officiellecr
613724e1cd5801467741924c
25 janvier 1990
25 janvier 1990
de Rome, en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; " alors que, d'autre part, les dispositions du traité de Rome font obstacle à ce qu'une société de droits d'auteur,
Source officiellecr
613724e1cd5801467741924d
25 janvier 1990
25 janvier 1990
de Rome, en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; "alors que, d'autre part, les dispositions du traité de Rome font obstacle à ce qu'une société de droits d'auteur, jouissant
Source officiellecr
613724e1cd5801467741924e
25 janvier 1990
25 janvier 1990
de Rome, en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; " alors que, d'autre part, les dispositions du traité de Rome font obstacle à ce qu'une société de droits d'auteur,
Source officiellecomm
61372303cd58014677404531
10 février 1998
10 février 1998
Tribunal, dont les constatations établissent que la puissance administrative du véhicule de Mlle de X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité
Source officiellecomm
61372313cd580146774051a7
16 juin 1998
16 juin 1998
rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité
Source officiellecomm
61372324cd58014677405f42
20 octobre 1998
20 octobre 1998
rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité
Source officiellecomm
61372324cd58014677405f43
20 octobre 1998
20 octobre 1998
rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité
Source officiellecomm
613722e7cd58014677402f90
21 octobre 1997
21 octobre 1997
X... mis en circulation en 1976 a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987
Source officiellecomm
613722d5cd5801467740211b
4 mars 1997
4 mars 1997
circulaire du 12 janvier 1988 à caractère réglementaire n'a pu, en outre, légalement rendre conformes aux exigences découlant du droit communautaire, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité
Source officiellecomm
613722d5cd580146774020ed
25 février 1997
25 février 1997
X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b564
12 juin 1979
12 juin 1979
MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca8d
26 septembre 1994
26 septembre 1994
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article 13 du traité de Rome du 25 mars 1957, de l'article 55 de la Constitution
Source officiellecr
éesc/Victor X
6079a8459ba5988459c4c4cb
21 avril 1986
21 avril 1986
demandes ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 336, 342 et 413 du Code des douanes, 115, 10 et 36 du Traité
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43093
16 avril 1985
16 avril 1985
MARCHE ET QUE, EN REFUSANT D'ANNULER LE CONTRAT MALGRE LA CONSTATATION DE CETTE PRATIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE n° 45-1483 DU 30 JUILLET 1945 ET LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdfa
12 mars 1991
12 mars 1991
Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité
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