des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction et à condition qu'il ait été informé de la faculté de contestation qui lui était offerte ; qu'en décidant néanmoins que, des transactions

; Mais attendu que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer dans sa totalité, la transaction conclue par l'un des coobligés, qui ne peut être opposée par les autres

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 2044 et 2049 du code civil que la transaction règle les différends, nés ou à naître, qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté

), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°) de M.

2053 du code civil, le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions en tant qu'il a dit nulle la transaction passée entre les parties et les prétentions de M.

X... n'avait pas invoqué un vice du consentement à l'appui de sa demande de nullité de la transaction, a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

transactionnel", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et a violé l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'en remettant en cause l'accord transactionnel conclu le 4 octobre

489, 80 euros puis, le 18 mai 2000, lui a accordé la même somme à titre de provision sur le préjudice corporel ; que, par décision du 10 mars 2006, la CIVI a homologué la transaction intervenue entre

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile

si le moyen en ses première et troisième branches est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen, en sa deuxième branche, est né de la décision attaquée qui a retenu que la transaction

et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-2 du code de commerce, 1240 du code civil et 873, alinéa 2, du code de procédure civile :

code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2048 du code civil et R. 1452-6 du code du travail que seule une transaction intervenue entre les parties avant un

, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le règlement transactionnel conclu par les parties reposait sur une erreur relative à l'existence d'une contrefaçon

de l'article 2044 du code civil.

., demeurant ..., toutes deux responsables de l'Agence immobilière Bagnols Transaction, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section A), au

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une explosion survenue le 21 septembre 2001 à Toulouse, dans l'usine de la Grande Paroisse,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2053 du Code civil, Attendu que pour décider que la transaction signée par Rusin, victime d'un accident ; avec l'assureur de Tellart,