E... et Mme H... civilement responsables de leur fils mineur, ne s'est pas prononcée sur le montant de la réparation due à M.

Par arrêt du 24 mai 2011, la même cour d'appel a déclaré le SMARD responsable, sur le fondement de l'article 1792-1, 3°, du code civil, du préjudice causé à la SCEA Médiserres par les désordres affectant

Il a été indemnisé de plusieurs postes de préjudice par une transaction signée le 6 décembre 2007. 4.

X... de contester la réalité des préjudices qu'elle vise, la cour d'appel qui a opposé à l'avocat une transaction à laquelle il n'était pas partie, a violé les articles 2052 et 1165 du Code civil ;

; que la partie civile est à présent en mesure de justifier que la somme représentant les pénalités dont s'agit s'élève après transaction avec l'administration des impôts à 71 375 et que les sommes portées

du salarié sur l'objet même de la transaction, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2053 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'inobservation de la formalité prévue

professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle

des prestations versées à la victime si le tiers responsable a conclu une transaction avec cette dernière sans appeler la caisse à y participer ; que la caisse dans cette hypothèse n'a pas à justifier

Y... qu'il avait indemnisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1251-3 du Code civil ; 2 ) une transaction ne peut avoir d'effet contre

Y... a été déclaré entièrement responsable d'un accident survenu le 28 avril 1968 au cours duquel M.

intervenu à l'initiative de la partie civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la transaction conclue entre l'assureur et la victime ne pouvait être opposée à M.

A... a été déclaré partiellement responsable, M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 10 août 1992 engageant la responsabilité d'un tiers, une transaction

le moyen, que chacun des responsables d'un même dommage est tenu de réparer l'entier préjudice à la réalisation duquel sa faute avait contribué, de sorte que la transaction faite par un coobligé ne peut

; alors, selon le second moyen, que la transaction conclue entre l'assureur du responsable et l'un des organismes subrogés dans les droits de la victime ne peut ni profiter ni nuire à celle-ci, pas

, la Cour prive son arrêt de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il avait fait état des graves manquements reprochés à M.

; "1°) alors que le préjudice résultant de l'infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour la victime ; qu'une transaction conclue entre la victime et l'assureur du responsable

, 14 mai 1996) de l'avoir déboutée de ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond ne peuvent, sous peine de dénaturation, ajouter aux termes clairs et précis d'une transaction

Christian X... et Mme Michèle A... épouse X... civilement responsables de leur fils, mineur au moment des faits, - dit que les conséquences dommageables de l'infraction seront partagées entre M.