Le 21 février 2013, les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle la société GE devait réaliser divers travaux de réparation et le syndicat des copropriétaires se désister de son instance

HOMOLOGUER ledit protocole d'accord transactionnel. JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens engagés. CONSTATER l'extinction de l'instance.

le 1er avril 2010 avec les deux sociétés, il s'est désisté par lettre du 31 mai suivant de son instance et de son action alors pendante devant la cour d'appel de Paris laquelle, par arrêt du

; qu'une réponse s'imposait, d'autant plus que dès l'instant que la commune de Biot avait ainsi expressément admis que le chemin en cause n'était pas sa propriété, l'arrêt définitif de la cour d'appel

Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union de transports aériens (UTA), société anonyme dont le siège

de constater son dessaisissement par l'effet de la transaction intervenue entraînant l'extinction de l'instance.

[M] considérait que la transaction trouvait sa justification dans le désistement d'instance et d'action de la société Fechner Films à l'égard de M.

1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société Quisa groupe Rhône Poulenc, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Compagnie Groupe Azur GAMF, dont le siège est ..., 2°/ M

de la vie sociale de la coopérative" ; que faute de répondre à ce moyen, la Cour a privé sa décision de motifs" ; Attendu qu'il est vainement fait grief à la cour d'appel d'avoir accordé des dommages-intérêts

de l'expertise ordonnée par le précédent arrêt avaient été versés aux débats au cours de l'instance après cassation, la cour d'appel a souverainement estimé inutile de recourir à une nouvelle mesure d'instruction

en cours devant le Tribunal Judiciaire de PARIS, et enrôlée sous le numéro RG 25/11285, compte tenu du protocole d’accord transactionnel convenu entre les parties ; et de son désistement d’action à l’

du contribuable ; que par courrier du 8 août 1997, la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord a adressé à Michel X... une transaction signée des deux parties le 8 août 1997 ; "et aux

du contribuable ; que par courrier du 8 août 1997, la direction des services fiscaux des Hauts, de Seine Nord a adressé à Michel X... une transaction signée des deux parties le 8 août 1997 ; "et aux

Par arrêt rendu le 24 juin 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a omis de statuer sur l'indemnité transactionnelle de 38 333 euros et a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 30 mars 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [Adresse 1] demande à la cour de : - donner acte à la SCI [Adresse 1