Le 18 avril 2023, la société Bio Rad a sollicité auprès de l’inspectrice du travail de la section 3 de l’unité de contrôle n° 1 – Nord du Bas-Rhin l’autorisation de licencier Mme B... pour motif économique

Le 11 avril 2023, la société Bio Rad a sollicité auprès de l’inspectrice du travail de la section 3 de l’unité de contrôle n° 1 – Nord du Bas-Rhin l’autorisation de licencier M.

Le 18 avril 2023, la société Bio Rad a sollicité auprès de l’inspectrice du travail de la section 3 de l’unité de contrôle n° 1 – Nord du Bas-Rhin l’autorisation de licencier M.

Le 18 avril 2023, la société Bio Rad a sollicité auprès de l’inspectrice du travail de la section 3 de l’unité de contrôle n° 1 – Nord du Bas-Rhin l’autorisation de licencier M.

Le 18 avril 2023, la société Bio Rad a sollicité auprès de l’inspectrice du travail de la section 3 de l’unité de contrôle n° 1 – Nord du Bas-Rhin l’autorisation de licencier M.

Le 18 avril 2023, la société Bio Rad a sollicité auprès de l’inspectrice du travail de la section 3 de l’unité de contrôle n° 1 – Nord du Bas-Rhin l’autorisation de licencier Mme B... pour motif économique

Le 18 avril 2023, la société Bio Rad a sollicité auprès de l’inspectrice du travail de la section 3 de l’unité de contrôle n° 1 – Nord du Bas-Rhin l’autorisation de licencier M.

Le 18 avril 2023, la société Bio Rad a sollicité auprès de l’inspectrice du travail de la section 3 de l’unité de contrôle n° 1 – Nord du Bas-Rhin l’autorisation de licencier M.

Le 17 mai 2022, la société Bio Rad a sollicité auprès de l’inspectrice du travail de la section 3 de l’unité de contrôle n° 1 – Nord du Bas-Rhin l’autorisation de licencier M.

Le 5 décembre 2022, la société Bio Rad a sollicité auprès de l’inspectrice du travail de la section 3 de l’unité de contrôle n° 1 – Nord du Bas-Rhin l’autorisation de licencier M.

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

et d'Inspecteur des Règlements de sinistre ou d'Inspecteur Commercial indiquant de manière laconique qu'ils n'ont jamais constaté que Monsieur X... exerçait les fonctions d'Inspecteur Circonscription

de coordination des transports et contraires à la législation du travail, laissant supposer que des infractions plus graves concernant la gestion et l'administration de l'entreprise pourraient être commises

2003 (pièces n° 20-2 et 20-4) ; que les opérations de contrôle ont permis de constater que la succursale suisse Alain X...

2003 (pièces n° 20-2 et 20-4) ; que les opérations de contrôle ont permis de constater que la succursale suisse Alain X...

2003 (pièces n° 20-2 et 20-4) ; que les opérations de contrôle ont permis de constater que la succursale suisse Alain X...

2003 (pièces n° 20-2 et 20-4) ; que les opérations de contrôle ont permis de constater que la succursale suisse Alain X...

X..., employé en qualité de chauffeur par la société Transport côte sous le vent (TCSV) en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, a saisi la juridiction prud'homale pour demander, notamment

Il en résulte qu'en cas de transfert partiel d'activité, le salarié protégé dont le contrat est, après autorisation de l'Inspecteur du travail, transféré à l'entreprise entrante, n'a pas à consentir au

Il en résulte que le salarié protégé, dont le transfert du contrat de travail au profit du cessionnaire a été autorisé par l'inspecteur du travail et qui, à la suite de ce transfert, a été licencié après