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2 964 résultats pour « transformation en contrat d'inspecteur des ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724b7cd58014677417c5a

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

de contrat de vente, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail spécifique

Source officielle

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CC

civ3

613722f2cd58014677403959

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

de vente et avant que le transfert de propriété fût réalisé, elle leur avait transféré les risques de la chose; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui était de nature à écarter le jeu de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f117

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

du 26 janvier 1978, la société SGCC, spécialisée dans la conception et la vente de machines d'injection et de contrôle du verre, a recruté Laszlo Y... en qualité d'agent technique ; que l'intéressé était

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610478

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

, le contrat du salarié avait été automatiquement transféré et que, dès lors, la SAS DHL Express n'avait plus qualité pour demander l'autorisation de transfert de son contrat de travail ; que le ministre

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610480

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

, le contrat du salarié avait été automatiquement transféré et que, dès lors, la SAS DHL Express n'avait plus qualité pour demander l'autorisation de transfert de son contrat de travail ; que le ministre

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610482

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

, le contrat de la salariée avait été automatiquement transféré et que, dès lors, la SAS DHL Express n'avait plus qualité pour demander l'autorisation de transfert de son contrat de travail ; que le ministre

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1e3

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

des ventes ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372488cd5801467741644d

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

, que le contrôle avait commencé le 18 septembre et qu'il apparaissait que les inspecteurs du recouvrement avaient emporté des copies de certains documents avec l'accord de l'employeur, la cour d'appel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201649_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par un courrier du 21 décembre 2021, la société Keolis contrôle et humanisation (KCH) a informé M. A que son contrat de travail serait transféré à KCH du fait du transfert de l'activité de TVO.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201637_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par une décision du 22 décembre 2021 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201638_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par une décision du 13 décembre 2021 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201639_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par une décision du 13 décembre 2021 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201640_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par une décision du 13 décembre 2021 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201641_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par une décision du 13 décembre 2021 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201642_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par une décision du 13 décembre 2021 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.

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TA

4ème Chambre

DTA_2201645_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par une décision du 13 décembre 2021 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.

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TA

4ème Chambre

DTA_2201647_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du travail a autorisé la société Transports du Val-d'Oise (TVO) à transférer son contrat de travail à la société Keolis Argenteuil Boucles de Seine (KABS) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de

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TA

4ème Chambre

DTA_2201650_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par une décision du 13 décembre 2021 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.

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TA

4ème Chambre

DTA_2201651_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du travail a autorisé la société Transports du Val-d'Oise (TVO) à transférer son contrat de travail à la société Keolis Argenteuil Boucles de Seine (KABS) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de

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TA

4ème Chambre

DTA_2201652_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par une décision du 13 décembre 2021 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.

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