L'évolution de leurs effectifs au cours des cinq dernières années et leur ventilation dans les différentes catégories prévues à l'article R. 241-32 ; 3. Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ; 4.

Article 4

—

Les inspecteurs du travail sont recrutés : a) Par concours dans les conditions précisées à l'article 5 ci-après. b) Au choix parmi les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l'année de la nomination de quinze ans de services publics effectifs

Article R135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Code de la sécurité sociale

Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par l'opérateur France Travail.

Article 1

—

Sont prises en compte pour l'application de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve

Article 6

—

Le contrôleur peut, à son initiative et si les circonstances le justifient, ne pas demander la transmission d'un DPGECP si les effectifs de l'organisme n'excède pas cinq emplois en équivalents temps plein travaillé.

Article 5

—

Les salariés retenus pour l'appréciation de l'effectif de vingt salariés mentionné au b du II de l'article 220 quater A du code général des impôts sont les salariés qui bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois

Article 2

—

Cette aide est versée à partir de la première heure de réduction effective lorsque l'entreprise a programmé un abaissement de la durée du travail à trente-cinq heures par semaine avant le 31 décembre 1985 et à partir de la deuxième heure dans les autres

Article R822-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15

Code de commerce

Il leur restitue les documents qu'il détient pour leur compte, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.

Article R*422-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Les agents non titulaires à temps plein qui comptent au moins trois années de services effectifs et continus dans l'administration communale et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue

Article L1251-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser

Article L2241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

Code du travail

fois par an au niveau de la branche les données suivantes : 1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail

Article 9

—

Le directeur général de l'opérateur France Travail, définit, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 107 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, les éléments concourant à la détermination de la retraite supplémentaire des agents présents dans

Article 2

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er et indépendamment des avantages spécifiques qu'ils tiennent de leur statut, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail

Article 48

—

-Par exception à l'article L. 6331-16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2008,2009,2010,2011 et 2012, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés : 1° Restent soumises, pour l'année au titre de laquelle cet effectif

Article 20

—

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif.

Article 11-7

—

Toutefois, pour ces derniers, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.

Article L3142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 96

Code du travail

congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail

Article D114-4-0-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Code de la sécurité sociale

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.

Article R3312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 42 > 47

Code des transports

La durée quotidienne et la durée hebdomadaire du travail effectif peuvent être, à titre temporaire, prolongées pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour assurer le rétablissement des approvisionnements de

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