de travail pour la participation à des réunions syndicales ou l'exercice d'un mandat syndical électif doit être assimilé à du travail effectif, l'arrêt retient qu'il s'évince des dispositions combinées

Cette proratisation s'effectue sur la base du rapport entre la durée du travail effectif et 35 heures".

Il en résulte que sont applicables les dispositions d'ordre public de l'article L 3121-1 du code du travail, en vertu desquelles la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est

cassation

effectif" ; que la société ayant décidé, le 28 novembre 2002, de prendre désormais pour référence la durée du travail effectif résultant de l'accord d'entreprise, soit 151 h 67, 26 salariés ont saisi

leur temps de pause, la seule éventualité d'être appelées à intervenir en cas de besoin confère à la pause la nature de temps de travail effectif ; Attendu, cependant, que le temps consacré aux pauses

La salariée a travaillé en service de nuit selon une amplitude de onze heures, comprenant dix heures de travail effectif et une heure de pause, non rémunérée. 3.

être comptabilisés de manière à éviter toute confusion possible avec le temps de travail effectif effectué sur une année complète.

X... dans la résidence correspondait à un temps de travail effectif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association de résidences pour personnes âgées (AREPA) aux dépens ; Vu

cassation

du travail du 20 juillet 1976, d'une part, imposait que la durée du travail effectif soit fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2002 et, d'autre part, prévoyait le maintien des rémunérations minimales

rejet

est possible qu'il entende la sirène pendant la pause et convient que la situation serait la même pendant son repos s'il le prend à la cantine et dont nul ne prétend qu'il constitue une période de travail

collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'il découle ainsi de ces dispositions une distinction entre, temps de pause / travail effectif et temps de pause / travail non effectif ; que la notion

lors des pauses ; Attendu cependant que le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à

sans être décompté dans la durée du travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

G... ; Attendu que, pour dire que les permanences tenues par le salarié dans son logement de fonction constituent du temps de travail effectif, l'arrêt retient que le contrat de mise à disposition du

participe de plein droit au temps de travail effectif, que la période de maladie ultérieure consécutive à l'accident du travail est considérée de plein droit comme du temps de travail effectif, que le