; 5° / que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail de sorte que les dispositions de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT

  Toutefois, le terme travail forcé ou obligatoire ne comprendra pas, aux fins de la présente convention : a)   tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire

conclus avec l'entreprise sortante, son article 3.2 imposant seulement à l'entreprise entrante d'établir à chaque salarié un avenant au contrat de travail mentionnant obligatoirement, la reprise de l'ancienneté

code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le port d'une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et qu'il était inhérent à leur emploi, ce dont il résulte

agents recevront une nouvelle affectation par l'institution de priorités entre eux et de contraintes dans l'émission et la prise en considération des voeux de réaffectation, à la création de groupes de travail

à verser au salarié la somme de 1 519, 65 euros, que le port de la tenue de travail était obligatoire et que l'employeur ne pouvait pas imposer au salarié de porter cette tenue à l'extérieur de l'entreprise

pas contesté que le port d'une tenue de travail était obligatoire et que les salariés avaient l'obligation de confier leur tenue à l'entreprise de nettoyage de l'entreprise n'a pas tiré de ses propres

pas contesté que le port d'une tenue de travail était obligatoire et que les salariés avaient l'obligation de confier leur tenue à l'entreprise de nettoyage de l'entreprise n'a pas tiré de ses propres

et l'employeur sur l'aptitude du salarié à occuper son poste et que la saisine de l'inspection du Travail était obligatoire, faute de quoi le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour

1990 par l'Association de Lestonac, qui gère un établissement tenu par une communauté religieuse complétée par 3 salariés et accueillant 25 personnes âgées, dont certaines sont invalides ; que son travail

CIEKALA, A QUI IL N'ETAIT PAS INTERDIT D'AVOIR PAR AILLEURS UNE ACTIVITE NON SALARIEE, N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE A L'EGARD DE LA SOCIETE EXPRESS SECRETARIAT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION QUI, POUR CE TRAVAIL

septembre 1990, précédant son départ à la retraite, alors, selon le moyen, que le repos compensateur ne peut être remplacé par une indemnité, sauf dans le cas particulier de la cessation du contrat de travail

ALORS QUE les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que lorsque le port du vêtement de travail

En droit – Article 4   : étant donné que l’article   4 ne définit pas le «   travail forcé ou obligatoire   », la Cour part de la définition qui figure dans la Convention n o  

ALORS QUE les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que lorsque le port du vêtement de travail

à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du Code du travail pour une durée comprise entre 12 et 24 mois ; que les dispositions des articles L. 122-1 à L.

1 / que le salarié se trouve sous la subordination de l'employeur lorsque sa participation, avec l'ensemble du personnel, à une manifestation organisée par un supérieur hors du lieu ou du temps de travail

, violé par l'arrêt, que le contrat de travail n'est pas obligatoirement rédigé par écrit; qu'aucune disposition n'interdit au salarié d'établir lui-même ses bulletins de paie; que la cour d'appel ne pouvait

1990 par l'association de Lestonac, qui gère un établissement tenu par une communauté religieuse complétée par 3 salariés et accueillant 25 personnes âgées, dont certaines sont invalides; que son travail