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67 876 résultats pour « travail obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0209JUD001010914

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

Il rappelle cependant qu’il a toujours demandé son exonération complète du travail obligatoire.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10860

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

En tout état de cause, prenant la définition du travail forcé ou obligatoire de la Convention n o   29 de l’Organisation internationale du travail (OIT) comme point de départ pour l’interprétation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7231

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

    Existence d’un «   travail forcé ou obligatoire   »   : Le travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 4 §   2 désigne un travail exigé sous la menace d’une peine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201330

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

ne fait pas obstacle à une relation subordonnée employeur/employé s'il est établi que l'activité en question bénéficie du concours utile et nécessaire de cet employé, ce dernier occupant un poste de travail

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1011JUD006772409

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

    Les requérantes affirment avoir été tenues en servitude et assujetties à un travail forcé ou obligatoire par les époux M.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509841

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire./ 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635883

Admin. suprême

13 mars 1968

13 mars 1968

obligatoire de Jefna [Tunisie].

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0604JUD005163712

Admin. suprême

4 juin 2015

4 juin 2015

Il soutenait que l’article   64 du décret-loi n o 1400/1973 était contraire à l’article   22 §   4 de la Constitution (interdiction de toutes les sortes de travail obligatoire) et à l’article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10611

Admin. suprême

4 juin 2015

4 juin 2015

Article 4 § 2 a)     Portée de l’affaire   – Le paragraphe 3   b) de l’article   4 de la Convention mentionne que tout service de caractère militaire n’est pas considéré comme travail

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405502

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

Mme X... a demandé la validation, pour établir ses droits à l'assurance vieillesse, de la période d'avril 1944 à octobre 1945 pendant laquelle elle a été requise en France au titre d'un service de travail

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14576

Admin. suprême

5 mars 2026

5 mars 2026

République de Moldova - 38066/18 Arrêt 5.3.2026 [Section V] Article 4 Article 4-2 Travail obligatoire Travail forcé Manquement de l’État défendeur à ses obligations positives de protéger le requérant contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02735

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

pour l'entretien de ses vêtements personnels, s'il les avait portés au travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la tenue de travail obligatoire fournie par l'employeur se compose d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01404

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

obligatoires, par l'employeur, aurait eu pour effet de rompre l'égalité entre salariés, les salariés non soumis à l'obligation de porter une tenue de travail obligatoire ne pouvant exiger un avantage

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13423

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Azerbaïdjan - 20116/12 Arrêt 7.10.2021 [Section V] Article 4 Enquête effective Article 4-1 Traite d'êtres humains Article 4-2 Travail obligatoire Travail forcé Défaut d’enquête effective sur des allégations

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

69fc29fbcdc6046d47e2f85c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

nécessaire pour passer la tenue de travail obligatoire pour la prise de poste 1 189 euros au titre des congés payés pendant l'arrêt maladie 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646349

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

LE PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI D'UNE MALADIE CONTRACTEE PENDANT QU'IL ETAIT MONITEUR MEDICAL DANS UN CHANTIER DE JEUNESSE ; VU L'ACTE DIT "LOI" DU 16 FEVRIER 1943 INSTITUANT LE SERVICE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049411523

—

15 mars 2024

15 mars 2024

Protocole d'accord négociation annuelle salaire et temps de travail obligatoire 2024

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046180700

—

24 juin 2022

24 juin 2022

Un Avenant a l'Accord Négociation Annuelle Salaire et Temps de Travail Obligatoire

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051339114

—

24 février 2025

24 février 2025

Protocole d'accord négociation annuelle salaire et temps de travail obligatoire 2025

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051746504

—

26 mai 2025

26 mai 2025

Accord relatif à la mise en place d’une indemnité d’entretien des tenues de travail obligatoires sur certains postes particulièrement salissants

Source officielle