Il rappelle cependant qu’il a toujours demandé son exonération complète du travail obligatoire.

En tout état de cause, prenant la définition du travail forcé ou obligatoire de la Convention n o   29 de l’Organisation internationale du travail (OIT) comme point de départ pour l’interprétation

    Existence d’un «   travail forcé ou obligatoire   »   : Le travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 4 §   2 désigne un travail exigé sous la menace d’une peine

ne fait pas obstacle à une relation subordonnée employeur/employé s'il est établi que l'activité en question bénéficie du concours utile et nécessaire de cet employé, ce dernier occupant un poste de travail

    Les requérantes affirment avoir été tenues en servitude et assujetties à un travail forcé ou obligatoire par les époux M.

Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire./ 3.

obligatoire de Jefna [Tunisie].

Il soutenait que l’article   64 du décret-loi n o 1400/1973 était contraire à l’article   22 §   4 de la Constitution (interdiction de toutes les sortes de travail obligatoire) et à l’article

Article 4 § 2 a)     Portée de l’affaire   – Le paragraphe 3   b) de l’article   4 de la Convention mentionne que tout service de caractère militaire n’est pas considéré comme travail

Mme X... a demandé la validation, pour établir ses droits à l'assurance vieillesse, de la période d'avril 1944 à octobre 1945 pendant laquelle elle a été requise en France au titre d'un service de travail

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