SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DU BUDGET, EN DATE DU 18 MARS 1980, RELATIVES AUX MODALITES D'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS

salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n°118/97 du Conseil

et des maladies professionnelles, ce texte n'ayant pas vocation à déterminer le régime de protection applicable à un travailleur non salarié et qu'ainsi la cour d'appel s'est déterminée par une référence

Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article L 615-1-1 du Code de la sécurité sociale, que sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs

X..., qui exerce l'activité d'" étiopathe " n'avait pas à être affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés et annuler les contraintes que la caisse d'assurance maladie des professions

1986 au 31 mars 1987, alors qu'en l'état de l'article L.615-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 I DE LA LOI 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970

contraintes délivrées à son encontre par la caisse mutuelle de prévoyance sociale Aquitaine et Quercy aux fins de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie maternité due au titre du régime des travailleurs

Louis X..., 3°/ La Caisse mutuelle régionale du Rhône des travailleurs non salariés non agricoles (CMRR), 4°/ La Chambre des métiers de Saint-Etienne, 5°/ L'Union de recouvrement des cotisations

celle résultant du décret n° 92-123 du 3 février 1992, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que, pour bénéficier des prestations, l'assuré, travailleur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 17 DU DECRET 66-248 DU 31 MARS 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ;

une allocation différentielle dans les conditions définies au règlement du régime d'assurance invalidité-décès dont relève l'assuré ; que le Règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs

(Nord), défendeur à la cassation, à la Section autonome mutuelle d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la Batellerie, ... (20ème) ; en cassation d'un jugement rendu le 20

cotisation minimale qu'il prévoit n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l'avantage de retraite ou de la pension a fait le choix, pour le service des prestations, d'un régime autre que celui des travailleurs

qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de la première année de retraite des travailleurs

par la Caisse mutuelle de prévoyance sociale Aquitaine et Quercy aux fins de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité et invalidité due au titre de l'assurance du régime des travailleurs

attaqué (Reims, 25 mai 1988) d'avoir rejeté son recours alors, d'une part, que la cotisation annuelle de base dont sont redevables sur leur pension les assurés du régime d'assurance maladie des travailleurs

X..., artisan menuisier, immatriculé au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 17 juillet 1987 ; que