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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2029ba5988459c55162

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION QUI PRECEDE, EST CONSIDEREE COMME AYANT ELEVE QUATRE ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE QUATORZE ANS LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI JUSTIFIE AVOIR ASSUME PENDANT AU MOINS NEUF

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f58ca

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Mutualité des travailleurs indépendants de Touraine, dont le siège social

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201354

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

X..., vice-président du conseil de surveillance de la société anonyme GRG Groebli (la société), en tant que travailleur indépendant et son assujettissement au paiement de cotisations personnelles d'allocations

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b88d

Cassation

28 octobre 1980

28 octobre 1980

que les traducteurs recrutés par elle et mis à la disposition de la société Sonovision étaient ses salariés et non des travailleurs indépendants, que le prévenu a tourné la loi sur le travail temporaire

Source officielle
CC

pl

60793b3c9ba5988459c3c695

Cassation

4 juin 1993

4 juin 1993

été élu administrateur et président du conseil d'administration de l'Union agricole ardennaise, société coopérative agricole ; que l'URSSAF a assujetti à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495231.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

S'agissant des sièges attribués aux organisations de travailleurs indépendants : 16.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201323

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont chargées, notamment, d'assurer le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201324

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont chargées, notamment, d'assurer le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201325

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont chargées, notamment, d'assurer le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201326

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont chargées, notamment, d'assurer le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201327

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont chargées, notamment, d'assurer le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201328

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont chargées, notamment, d'assurer le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201329

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont chargées, notamment, d'assurer le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants ; que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98889cdc6046d47d2f335

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est à ce titre affilié au régime social des travailleurs indépendants, et ce depuis le 15 juillet 1994.

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f8420

Cassation

10 juin 1993

10 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie et de maternité des travailleurs indépendants de

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffe3

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

X..., au titre de son activité de travailleur indépendant, une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales afférentes à la période du 4e trimestre 1998 ; que la société X...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2047a459da3dcdf0616

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle a repris un travail salarié à compter de 2017 tout en effectuant une cessation d’activité de travailleur indépendant avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

Source officielle
CA

14e Chambre

603209b696b9184187715c40

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

représenter par ' 3° suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210806

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

Daniel B, déclarant agir en qualité de président de la Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants (CIDUNATI), dont le siège est situé ZA Saint Clair

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696a1d09a603a69290b0829

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du travailleur indépendant, et majorations du 4ème trimestre 2015 et des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2016 ; - la somme de 10.972,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES ARTISANS COMMERCANTS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

SIREN 351683099Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

24/10/2024

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Modifications diverses

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES ARTISANS COMMERCANTS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ACTI CAUTION

SIREN 351683099GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

22/11/2018

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Procédures collectives

UNION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS U-T-I, Cabinet Menache

SIREN 330097981TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

01/05/2012

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Procédures collectives

UNION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS U-T-I, CABINET MENACHE

SIREN 330097981TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 octobre 2009 désignant liquidateur La Selarl Grave Wallyn Randoux, Maître Grave en charge du dossier., 87 rue Pierre Brossolette, 02100 Saint Quentin Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

01/06/2010

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Ventes et cessions

UNION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS U-T-I, VETMOD, MENACHE, Claude

SIREN 307370221GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

17/07/2009

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