indépendant au titre de l'année 2009 n'est exigible qu'en 2010 ; qu'en affirmant, pour déclarer prescrites les cotisations de l'année 2009 du travailleur indépendant, que ces cotisations étaient exigibles

rejet

A..., en qualité de travailleur indépendant ; que ce dernier s'y est opposé en faisant valoir qu'il n'exerce pas son activité à titre individuel mais dans le cadre de la société à responsabilité limitée

le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, 28 janvier 2016), qu'affilié au régime social des travailleurs indépendants des professions non agricoles, en sa qualité d'artisan

; qu'il a été licencié pour faute grave par la société Financière Ares le 31 juillet 2008 pour ne pas avoir procédé à son immatriculation en qualité de travailleur indépendant et avoir à la suite du premier

Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2020 N°2020/ Rôle N° RG 18/13018 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC4JS Organisme URSSAF - Caisse déléguée pour Sécurité Sociale des Travailleurs

SUR CE, Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions sociales de l'article L.133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L.633-10 et D. 633-1 du même

auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), venant aux droits du RSI pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs

L'usage de l'acronyme RSI plutôt que la dénomination légale de 'Régime Social des Indépendants', ne rend pas invalide la mise en demeure.

Rôle N° RG 18/08169 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCNZG [F] [E] C/ Société CAISSE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PROVENCE-ALPES Copie exécutoire

Il demande également la condamnation de la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants à réintégrer et comptabiliser les périodes correspondant au mois d'avril 2009 et aux 3ième

Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant.

formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière en raison de son statut de travailleur

l'arrêt attaqué (Limoges, 23 mars 2015), qu'affilié au régime social des travailleurs indépendants des professions non agricoles, en sa qualité d'artisan électricien, M.

dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; que Monsieur [J] [L] reste redevable d’une somme de 18 470,80 euros au titre du compte « travailleur

(l'assuré), gérant d'une société commerciale, a été assujetti à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions industrielles et commerciales, auprès de la

de condamner l'Urssaf à lui payer la somme de 2.400€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants Provence-Alpes (la caisse), pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard.