Codes de loi français

Article 236-5

Lorsqu'une société anonyme dont les titres de capital sont admis sur un marché réglementé est transformée en société en commandite par actions, la ou les personnes qui contrôlaient la société avant sa transformation ou le ou les associés commandités sont

Article L461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés.

Article 9

Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. III.

Article L2362-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Lorsque la société coopérative européenne est constituée par transformation d'une coopérative, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la coopérative qui doit être transformée

Article L322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 52

Les associations syndicales créées en application de l'ordonnance n° 58-1445 du 31 décembre 1958 continuent à être régies par les dispositions de ce texte jusqu'à l'achèvement des travaux pour l'exécution desquels elles ont été constituées.

Article 26-38

Toute société coopérative européenne peut se transformer en société coopérative si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.

Article R*122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 82

La prise en considération des avant-projets des travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports non autonomes de commerce et de pêche de l'Etat et l'autorisation de ces travaux sont prononcées par décision du préfet.

Article R554-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

En cas de modification de son ouvrage non prévisible dans ce délai, il prévient le déclarant préalablement à l'exécution de la modification par un envoi complémentaire au récépissé.

Article 423-46

La transformation en fonds professionnel spécialisé n'est pas soumise à l'agrément de l'AMF. Elle nécessite l'accord exprès de chaque porteur de parts.

Article L341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa

Article R332-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au préfet de Corse.

Article L612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87

Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article 29

Le coefficient de transformation des consommations d'éclairage en énergie primaire (Ceecl) est, par convention, pris égal à 2,58.

Article R554-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

En cas de modification de son ouvrage non prévisible dans ce délai, il prévient le déclarant préalablement à l'exécution de la modification par un envoi complémentaire au récépissé.

Article 50-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 31

d'accises du requérant pour expertiser les conditions de fabrication, de transformation, de stockage ou de conditionnement.

Article 36

affectés par les travaux ; 4° L'indication de toute modification significative des mesures relatives à l'écoulement superficiel ou souterrain des eaux et à leur qualité ; 5° L'indication des travaux dont la réalisation a été de nature à mettre en communication

Article Annexe III

Ces essais portent sur : – la tenue mécanique du réservoir transformé (mesures de dureté, d’adhérence des éventuels sur-revêtements, mesure de la résistance aux chocs et à la pression) ; – l’étanchéité de la transformation (mesures de compacité)

Article Annexe 2

Transformation - les références du transformateur ; Déclaration de transformation et de stock à adresser au groupement au plus tard le 10 mai suivant la récolte.

Article 3

sécurité contre les risques d'incendie et de panique, les fonctionnaires désignés à l'article 2 doivent notamment : 1° En ce qui concerne la construction Saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification

Article R224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.