L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.

Article 25

—

Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents

Article L219-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la propriété intellectuelle

-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits voisins, des informations pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement des mesures prises par lui pour l'application du III de l'article

Article 2

—

Si le propriétaire des installations n'accepte pas l'incorporation de ces installations au réseau et s'il se refuse à effectuer à ses frais les renforcements demandés, les usagers intéressés pourront néanmoins bénéficier des dispositions de l'article

Article 13

—

I. - Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, l'arrêté mentionné à l'article 5 peut autoriser l'autorité organisatrice à mettre en ligne ou à communiquer aux électeurs sur support électronique, au moins quinze jours avant le premier

Article 333-5

—

des équipements installés doivent être indiqués sur le plan.

LEGIARTI000020379500

—

Plans des installations électriques. 1.4.4. Plans des installations de chauffage, de ventilation et de cuisson. 1.5. Moyens de secours contre l'incendie : 1.5.1. Inventaire du matériel. 1.5.2. Implantation des moyens d'extinction. 1.5.3.

Article 8

—

Les agents d'exploitation de la branche Service des lignes peuvent également être recrutés, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les conducteurs de travaux des lignes stagiaires issus, du premier concours de recrutement à ce grade

Article R717-81-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 36

Code rural (nouveau)

Les articles R. 4544-12 à R. 4544-33 du code du travail sont applicables lorsque les travaux de la présente section sont réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains.

Article R*421-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

Code de l'urbanisme

Sont dispensées de permis de démolir : a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment

Article EL 4

—

Les installations électriques sont réalisées et installées de façon à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique.

Article R4226-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les installations de soudage électrique présentant, en fonctionnement normal, des risques particuliers de choc électrique sont réalisées et utilisées conformément aux prescriptions de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre

Article R581-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 05

Code de l'environnement

Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette

Article Annexe

—

: installateur en équipements sanitaires).

Article 59

—

Les lignes électriques aériennes de 2e catégorie peuvent être établies à une hauteur inférieure à celle prescrite par l'article 24 le long des voies ouvertes à la circulation publique, pour passer sous les ouvrages d'art qui les franchissent ou les surplombent

Article R1336-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

Code de la santé publique

Si le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du

Article Annexe III

—

ÉLÉMENTS D'INFORMATION NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DES VÉRIFICATIONS DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES PERMANENTES Les éléments d'information fournis par le chef d'établissement prévus à l'article 6 du présent arrêté, nécessaires à la réalisation des vérifications

Article R4544-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues, l'employeur s'assure que les travailleurs, les équipements de travail, les véhicules routiers utilisés et le matériel ou la charge manutentionnés avec lesquels ils sont ou pourraient

Article 21

—

Est considérée comme intervenant sous la direction de l'exécutant de travaux urgents toute personne contribuant directement à des travaux urgents de fouille, enfoncement, forage ou compactage du sol ou à des travaux urgents effectués à moins de 3 mètres

Article 14

—

Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.

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