(Aix-en-Provence, 14 décembre 2000) qu'en 1987 Mme X... a vendu à Mme Y... un bien immobilier moyennant le paiement d'une rente viagère ; que Mme Y..., placée sous sauvegarde de justice, puis sous tutelle

Placée sous tutelle par un jugement du 3 mars 2015, elle bénéficie désormais d'une mesure de curatelle renforcée, l'association APTIM (l'APTIM) ayant été désignée en qualité de tutrice puis de curatrice

Une mesure de tutelle a été prononcée en février 2021, confiée à l'association tutélaire de gestion de [Localité 2]. 3.

de Saint-Malô a prononcé l'ouverture de la tutelle et désigné Mme Y... en qualité de gérant de tutelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit

curatelle, puis contre le jugement du 28 septembre 1999 transformant cette mesure en curatelle de l'article 512 du Code civil et enfin contre le jugement du 31 octobre 2000 prononçant sa mise sous tutelle

; qu'il s'est vu réclamer par le juge des tutelles du 19ème arrondissement l'intégralité des dossiers dont il avait la charge y compris les dossiers de curatelle ; qu'il a résisté à cette demande pour

décision; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (Senlis, 15 février 2005) d'avoir confirmé la décision du juge des tutelles

Attendu que Mme Liliane X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 10 janvier 1996) d'avoir déclaré irrecevable son recours formé contre une décision du juge des tutelles

jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Quillan, alors qu'ayant été radié de la liste électorale d'une autre commune du fait de sa mise sous tutelle

Hervé X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre des mineurs), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales du Sud-Finistère, service des tutelles

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2024 Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-25.602 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre des tutelles

M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-19.370 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à

date des 29 novembre et 4 décembre 2013 constituait, dès sa conclusion, une promesse synallagmatique de vente sous la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation définitive du juge des tutelles

[G] [D], majeur sous tutelle, fils de la victime, représenté par son tuteur, est intervenu volontairement à la procédure pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices personnels en lien avec l'accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du juge des tutelles du 22 janvier 2003, M.

; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 18 décembre 1997) de les avoir placés sous le régime de la tutelle

; qu'en effet, le tribunal de grande instance a confirmé la décision par laquelle le juge des tutelles avait seulement déchargé M.

. de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ; Attendu que Mme Y... désignée comme gérante de tutelle

qui sont identiques ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 2 juillet 1999) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle

Michel A..., pris en sa qualité de gérant de tutelle, 2°/ de Mme Monique B..., née X..., 3°/ de l'association C..., prise en sa qualité de curatrice de Mme veuve Yves X..., 4°/ de M. le procureur