sociale régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins ou, en l'absence de convention, au respect des dispositions prévues par le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 de ce même code.

Article 18

—

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les associés exerçant la profession de géomètre expert peut donner lieu à des poursuites disciplinaires

Article R6223-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de biologiste médical peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, constituer une société de participations financières de profession libérale

Article 15

—

Les praticiens exerçant en milieu ambulatoire sont agréés comme praticiens-maîtres de stage des universités selon les modalités fixées au titre Ier.

Article 1

—

I. - Les praticiens hospitaliers mentionnés à la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret

Article R743-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Code de commerce

L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions

Article R4031-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 67

Code de la santé publique

Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, une fraction du budget annuel de l'union est mise à la disposition de chacun des collèges pour la mise en œuvre de leur programme de travail propre.

Article 16

—

spécialité des unités d'enseignement et de recherche de médecine de l'interrégion, appartenant aux catégories énumérées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé ; 2° Deux médecins non universitaires compétents dans la spécialité

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Arrêté du 25 mars 1985 fixant la valeur provisionnelle de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret n° 253 du 19 mars 1968 modifié.

Elle est fixée à 163,54 F pour les organismes conventionnés avec : La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ; La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne ;

Article 371 M bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Code général des impôts, annexe II

Les associations bénéficiant de l'agrément prévu par l'article 1649 quater F du code général des impôts peuvent fournir à tout professionnel exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices des services d'assistance en matière de gestion

Article R4301-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49

Code de la santé publique

Lorsque l'infirmier exerçant en pratique avancée constate une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétences, il adresse le patient sans délai au médecin traitant du patient et en informe expressément ce dernier afin de permettre une

Article L620-2