Le maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants

Article L644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.

Article 21

—

Sans préjudice de l'application de l'article 13 ci-dessus, lorsqu'il est constaté que les conditions requises pour la vérification primitive ne sont pas respectées ou que les instruments revêtus de la marque de vérification primitive ne respectent pas

Article 58

—

Indépendamment de la vérification primitive, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétente s'assure occasionnellement de la conformité des instruments fabriqués ou réparés au type ayant fait

Article 241-5.02

—

Vérifications périodiques spécifiques I. - Toute vérification vise à estimer la sécurité présentée par l'objet examiné, ainsi que celle des éléments concourant à son installation ou assujettissement à bord.

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par le collège de contrôle, est communiqué par le président à l'organisme contrôlé, qui dispose de trente jours pour faire valoir ses observations.

Article 27

—

L'employeur procède, avant le 1er janvier 2022, à une première vérification périodique des équipements, moyens de transport et lieux de travail dont les derniers contrôles techniques ont été réalisés selon les modalités de l'arrêté du 21 mai 2010 et depuis

Article ANNEXE art. 24

—

Toutes les semaines, il sera procédé à une vérification de tous les organes : station motrice, supports intermédiaires, galets de retour, bennes et chariots.

Article 18-4

—

I. - Le préfet peut procéder à la vérification de l'identité de la personne physique, professionnelle de l'automobile, candidate à l'habilitation en sa présence et sur présentation d'un justificatif d'identité.

Article R519-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92

Code monétaire et financier

L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d'action proportionné au nombre de ses membres et dont la mise en œuvre est échelonnée dans le temps.

Article R513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

Code des assurances

Article Annexe III

—

Rapport de vérification initiale et rapports de vérifications périodiques postérieures ; 8. Le cas échéant, déclarations CE de conformité et notices d'instructions des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risque d'explosion ; 9.

Article 53

—

Ces vérifications font l'objet de rapports détaillés dont la conclusion précise nettement les points où les installations s'écartent des dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.

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