montant de cette restitution devait venir en déduction de l'indemnité due à la société Bail Equipement; qu'en accordant, au contraire, au crédit-bailleur, la restitution du prix de vente ainsi que

été réalisée à titre définitif ; qu'en effet les mots « ces ventes » peuvent de la même manière faire référence aux ventes, déjà réalisées par M.

n'assurent pas eux-mêmes sur les lieux de la vente la fabrication de pain depuis le choix des matières premières jusqu'à la cuisson ; qu'au moment de l'accord du 9 décembre 1996 qui avait servi de fondement

La société Domière fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement de la clause pénale alors : « 1°/ que la vente, contrat consensuel, est réalisée lorsqu'il y a consentement réciproque des parties

a considéré que la promesse de vente du 27 mars 2008, réitérée le 27 mai 2008, avait été conclue sous la condition résolutoire du paiement, par les acquéreurs, d'une somme de 31 500 euros à titre de dépôt

, qu'il exerce, s'il y a lieu, les actions prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation de la vente par le fait que l'exercice

perçue sur la vente des lots n° 8 et 10.

Y... a été poursuivi en paiement par la société Bail Equipement après la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaillance de la société Autocontrôle, dont il s'était porté caution ; qu'il a soutenu

des clients conformément à la réglementation en vigueur (en cas de vente à crédit en magasin, après signature de l'offre préalable, remise d'un reçu ; en matière de vente à domicile, qu'elle soit au comptant

cette vente sur adjudication, M.

Z... au paiement du solde du prix faussement déclaré versé dans l'acte de vente et a ordonné une expertise sur la demande de Mme Y... en paiement d'une "indemnité compensatrice" pour violation par M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2020), le 11 janvier 2016, Mme [M] a confié à la société AGI (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vente d'un appartement.

du 27 février 1998, qui, pour publicité illicite en faveur de l'alcool, a condamné les deux premiers à une amende de 100 000 francs chacun, a déclaré les sociétés précitées solidairement tenues au paiement

X... les a assignés en paiement du prix de vente ; que le tribunal l'a débouté de sa demande ; Attendu que les époux B... et M.

, s'il y a lieu, de ladite commission d'intermédiaire, à la décharge de la cédante et de manière à ce que celle-ci ne puisse être tenue à son paiement" ; que l'agence a assigné Mme Y... en paiement de

qu'en mars 1991, elle avait souscrit un emprunt destiné à financer son stock de véhicules automobiles auprès de la société Crédipar ; que le 29 juillet 1993, elle avait cédé son fonds de commerce de vente

[H] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [O] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par les bénéficiaires au

A... pour le faire juger forclos pour demander la réalisation forcée de la vente et pour obtenir le paiement de diverses sommes ; que M.