B... et E... au sujet de la vente d'un terrain en vue de la réalisation d'un programme de promotion immobilière, un jugement du 21 décembre 1971 a ordonné une expertise, "avant dire droit au fond", sur

exclue de la vente devait être aménagée en espaces verts pour être intégrée au domaine public communal ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce terrain ait fait l'objet d'aménagements

faisait déjà virtuellement défaut à la date de la vente conclue le 22 août 2006, était sans incidence sur le fait qu'au moment de la vente, le terrain devait être considéré comme constructible par

A BATIR, QUEL QUE SOIT LE PRIX DE VENTE DES TERRAINS EN CAUSE, ET MEME SI LE PRIX DE VENTE AU METRE CARRE EST INFERIEUR A TROIS FRANCS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE DU 15 SEPTEMBRE 1967, LE SIEUR A VENDU

statué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département" ; Considérant que si, par une délibération du 23 mai 1992, le conseil municipal de Fay-sur-Lignon s'est prononcé sur le principe de la vente

La vente des terrains n'ayant pas été réitérée par acte authentique, la promettante a assigné la bénéficiaire en paiement de l'ensemble des indemnités et frais stipulés dans les conventions des 2 novembre

    Le 11 mars 2008, la société requérante saisit le tribunal de grande instance d’Istanbul et demanda à être indemnisée pour la plus-value que la vente du terrain aurait générée. 12.

IMMOBILIERE SAINT-CLEMENT-LA-COLLINE C QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, ETAIT IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA VENTE

V... de leurs demandes tendant à dire parfaite la vente du terrain [...] , commune de Bras-Panon, que la commune de Bras-Panon avait consentie à M. H...

février 1986) que les époux Z... ont vendu à Mme Y... plusieurs lots de ruscus dont le prix total devait être payé avant le 28 février 1982 ; que les parties étaient convenues en même temps de ce que la vente

AYANT EXISTE ENTRE EUX, LE TRIBUNAL SAISI A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LA COMPOSITION DE L'INDIVISION, DE L'ECLAIRER SUR LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE, DE DETERMINER SI DES VENTES

professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; que manque à son devoir de conseil le notaire qui n'informe pas les parties à la vente

secrétariat le 13 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants concernant la vente

Y..., architecte, d'une étude préliminaire en vue de sa vente comme terrain constructible, s'engageant en outre à l'imposer à l'acquéreur comme architecte de la construction ; que par un second acte du

d'un terrain par Monsieur Bertrand Z... à la commune de RÉGINA ; AUX MOTIFS QUE, selon la commune de Régina, les parties se sont accordées sur la vente d'un terrain de 26 ha et non de 58 ha 34 a 26

Par ailleurs, la SCI Le Cannet Jean Moulin, bénéficiaire de la promesse de vente du terrain bâti cadastré AB0017, AB0207 dont la SCI l'Emeraude est actuellement propriétaire, entend y faire construire

AVAIT ETE UNIQUEMENT SUBORDONNE A LA VENTE DU TERRAIN ET AU PAIEMENT DE SON PRIX, A, PAR ARRET DU 8 JUIN 1972, FAIT DROIT A LA DEMANDE PAR LAQUELLE X...

de vendre ladite cellule une fois la vente des terrains réalisée.