" sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire sans réfaction ; que tel est le cas des ventes d'immeubles à construire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est

décharge de la somme de 102 597,31 F qui a été mise à sa charge en qualité de co-débiteur solidaire au titre du prélèvement de 30 % sur les plus-values réalisées à l'occasion de la construction et de la vente

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 SONT APPLICABLES A TOUT ACQUEREUR SOIT SUR ALIENATION VOLONTAIRE, SOIT SUR SAISIE IMMOBILIERE, ENGLOBE NECESSAIREMENT DANS CETTE APPLICATION LES VENTES

directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix des biens du débiteur, qui constitue le gage commun des créanciers, doit être réparti entre eux ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la vente

C... étant désigné liquidateur ; que celui-ci a demandé, en février et mars 2007, que les ventes d'immeubles consenties par M. et Mme B..., les 24 novembre 2005 et 10 mars 2006, à M. et Mme X... et à Mme

usages de faux subséquents dont la S.N C. a été victime ; notre plainte vise donc à dénoncer la falsification de trois actes qui ont été ensuite enregistrés comme actes authentiques, actes intitulés : vente

72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il ressort de l'article 1er du premier de ces textes que ses dispositions s'appliquent à tout acte d'entremise concernant l'achat ou la vente

bâti auprès de la Société d'économie mixte d'équipement de la Drôme (la société SEDRO) ; que la vente a été placée sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu par l'article 694 du Code général des

Y... faisait lui-même valoir qu'il n'était pas agent immobilier pour des raisons administratives, mais agent commercial exerçant une activité d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1992), que la société immobilière d'achats et de ventes d'immeubles Jeanne Lucienne ayant vendu, en 1979, la totalité d'un immeuble

de l'actif publiée sur le site Internet du Conseil national des mandataires judiciaires ; que selon l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites

Il fait valoir qu'à la date de la vente, les dispositions de la loi du 13 juillet 2006 relatives à la vente d'immeuble à rénover, entrées en vigueur le 18 décembre 2008 suite au décret d'application du

de sa vente par lots, ayant achevé, en 1983, la construction dudit immeuble dont elle a vendu le dernier lot en 1986, a, en 1984-1985, procédé à plusieurs appels de fonds supplémentaires en application

Attendu que les époux Marthe Y... et Jean-René X... sont respectivement décédés en 1990 et 1991, laissant pour leur succéder leurs quinze enfants ; qu'en 1993, onze d'entre eux, soutenant que les ventes

l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts ; que le vendeur d'un immeuble

Pour que le contrat soit qualifié de vente d'immeuble à construire, trois conditions sont exigées : une vente, un délai et une construction : l'engagement, pris par le vendeur, d'édifier l'immeuble qu'il

d'immeuble à construire est caractérisée, dès lors qu'un contrat de vente d'immeuble est couplé à un contrat de rénovation lourde de ce même immeuble, peu important que les deux contrats aient été artificiellement

descriptif ne permettait pas de mettre en évidence des travaux de rénovation s'analysant en une véritable reconstruction intérieure avec changement de destination des locaux, d'autant que les deux immeubles