Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2021925_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 278 quater du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations () de vente () portant sur les préparations magistrales,
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873c2
15 décembre 2004
15 décembre 2004
X... est devenu à partir du 1er avril 1994 "Directeur commercial- Directeur export", supervisant alors l'activité commerciale en France (grande distribution-cafés hôtels restaurants-vente par correspondance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00753
15 septembre 2015
15 septembre 2015
selon le moyen, qu'en condamnant la société Reder au paiement d'une indemnité de retard de 9 % en « application de conditions de paiement », sans s'expliquer sur l'absence de conditions générales de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856b6
25 octobre 2001
25 octobre 2001
VENTE AU DÉBALLAGE NON AUTORISÉE a condamné X...
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba38
19 février 2008
19 février 2008
et avait repris son activité depuis le 7 janvier 2005 ; d'autre part, la société ne justifie pas que les absences de Madame X..., qui occupe un emploi de télé- vendeuse aient perturbé ce service de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c089
9 juin 2008
9 juin 2008
* * * Au cours de l'année 2005 Monsieur DE X... a reçu de la SA D DUCHESNE, société de vente par correspondance exerçant sous diverses enseignes (TV direct distribution, TV santé, les indispensables
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a043
7 février 2008
7 février 2008
A la fin de l'année 2002 et au début de l'année 2003 Madame X... a reçu de la SA DUCHESNE, société de vente par correspondance de produits ménagers qui diffuse auprès de sa clientèle des catalogues, divers
Source officiellecomm
613724ddcd58014677418fd5
27 février 2007
27 février 2007
et administrateur délégué de la société Hedwill principal fournisseur de la société FDS, étant tous deux directement intéressés à la conservation de cet élément essentiel d'actif de la société FDS de vente
Source officiellecr
6137262fcd5801467742397a
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Mermillot-1227 Carouge-Genève, mentionnant de manière abusive de la TVA (pièce n° 19) ; qu'interrogée sur la facture n° 444, Françoise Labigne, gérante de la SARL Top Action, a déclaré que l'activité de vente
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc7f
29 mars 1995
29 mars 1995
X... au profit de Y... ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il apparaît que l'organisation de jeux publicitaires traduit une conception d'ensemble des méthodes retenues par les sociétés de vente
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69d5e8f5cdc6046d477b9f42
7 avril 2026
7 avril 2026
d'acte et envoyés pour les besoins de la cause, puisqu'il ne voyait pas comment il aurait pu être reclassé en qualité d'agent de sécurité alors que la nouvelle activité envisagée par la société était la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f303
21 mars 2012
21 mars 2012
par lettre recommandée du 24 novembre 2008 au motif qu'il n'avait réalisé aucun chiffre d'affaires pour l'année 2008 à l'exception d'une facturation de 307, 00 euros prise en charge par le service Ventes
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9be
13 décembre 2011
13 décembre 2011
luxembourgeois Carrelagesmoinscher SA, représentée par son administrateur unique Bruno X..., dont le siège est situé au Luxembourg et qui a pour objet la commercialisation de produits fabriqués et/ou la vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00619
18 juin 2013
18 juin 2013
d'une étude notariale lui adressant un chèque en paiement d'une partie disponible d'un prix de vente.
Source officiellecr
61372564cd5801467741d535
18 septembre 1995
18 septembre 1995
dans les magasins de la société "la Maison des Plantes" étaient inscrites à la pharmacopée et non autorisées, a priori, à la vente hors pharmacie, qu'il s'agisse de plantes médicinales "en l'état" ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10189
5 avril 2018
5 avril 2018
qu'entre 2009 et 2010, les sociétés du groupe Redcats ont connu une baisse importante de leur propre chiffre d'affaires lié au développement d'internet en raison de la crise économique affectant la vente
Source officielleCour d'Appel
IT SA D DUCHESNE TV DIRECT DISTRIBUTIONc/Monsieur Robert X
6253ca16bd3db21cbdd8a042
7 février 2008
7 février 2008
Au mois d'octobre 2002 Monsieur X... a reçu de la SA D DUCHESNE, société de vente par correspondance de produits ménagers qui diffuse auprès de sa clientèle des catalogues, divers documents personnalisés
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004942
21 décembre 2006
21 décembre 2006
ajoutée en application de l'article 256 B, du 9° du 4 ou du 1° du 7 de l'article 261 ; b) Les dépenses afférentes à la réalisation ou à la distribution de catalogues adressés, destinés à des opérations de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88325
24 avril 2006
24 avril 2006
pû faire obstacle à l'examen de l'affaire, - qui réclame l'infirmation de la décision entreprise, ce qui est impossible si celle-ci est annulée ; Sur le fond L'appelante, spécialisée dans la vente
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912ad
19 mars 2014
19 mars 2014
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCÉDURE Madame Danielle X... a été destinataire de la part de l'Agence de Marketing Appliqué (SA AMA), société belge de vente
Source officiellePage 13 sur 5341