selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 2001), que la société Le Parc Masson a entrepris en 1970, avec le concours financier de la Banque de Suez (la banque), la construction d'un immeuble en vue de sa vente

société Novaxia tendant à faire injonction à Madame [Z] [F] de régulariser, dans les 15 jours de la signification de la décision à intervenir, en l'Etude Latour, notaire à [Localité 3], les promesses de vente

" Les Hauts de Saint-Gély ", situé sur le territoire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc, d'autre part, un mandat exclusif de vente de l'ensemble des lots du lotissement ; que la rémunération de la SARL

Le 2 juin 2022, le syndicat a fait opposition au paiement du prix de vente des lots au titre de la quote-part due pour le prêt immobilier, chiffrée à la somme de 23 183,03 euros.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la vente d'un lot dépendant d'un lotissement

[G] [C], soient déboutés de leur demande en restitution partielle du prix de vente du lot 62, les combles constituant des parties privatives ; 1°) ALORS QUE le règlement de copropriété détermine la

Z... et de divers entrepreneurs dont la société Entreprises Bernard pour le lot "démolition, gros-oeuvres et dérivés", depuis lors en plan de cession après redressement judiciaire ; que la réception n'a

de l'immeuble ; que cette règle est d'ordre public et ne peut être contredite par une clause d'affectation d'un acte de vente d'un lot conclu entre le syndicat des copropriétaires et un copropriétaire

dans les rapports de droit privé ; que ni la clause relative au libre accès et à la libre jouissance des locaux de la parcelle D par le bailleur, ni la clause concernant l'affectation du produit de la vente

la réalisation de la vente des lots 11 et 24.

... avaient perçu la somme de 1 100 000 francs dont le montant était stipulé intangible aux termes de la convention du 30 janvier 1997, que la convention prévoyait que la différence entre le prix de vente

Michel A..., son fils naturel, et Mme veuve A..., en paiement de la somme de 145 711,08 francs représentant le prix de vente de ces lots de ferrailles ; qu'après expertise, le tribunal a condamné solidairement

B..., prétendant que ces ventes, qui ne lui avaient pas été notifiées, avaient été conclues en violation du droit de préemption institué par l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, a demandé à être

de contestation sur la vente des lots n° 10, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 26 qui correspondent à la commission de 62 000 euros déjà versée ; que restent en litige la commission à percevoir sur

vente des lots de payer la somme réclamée par le syndicat puisque celui-ci avait conditionné la mainlevée de l'hypothèque qu'il avait prise sur les biens litigieux au versement de la somme de 84.076,16

D'IMPORTANCE MINIME, NE CONSTITUAIT PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE PREVOYANT QUE LA LOCATAIRE DELAISSERAIT LES LIEUX AU FUR ET A MESURE DE LA VENTE

société Sacovini, pris en ses trois branches : Attendu que la société de droit italien Sacovini fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 1993) d'avoir prononcé à ses torts la résiliation de ventes

copropriétaires du ... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 8 décembre 2000), rendu en matière de référé, que les époux Y..., devenus propriétaires de lots