Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 390 résultats pour « versement de transport pour les rémunérations des chauffeurs routiers de l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace, à l'exception des voies mentionnées au II.
Article 4
Le taux de participation de l'Etat est égal à 40 % des sommes versées par l'entreprise au titre du revenu qu'elle garantit aux salariés concernés par l'application de la convention de formation conversion et qui ne peut être inférieur au salaire minimum
Article 4
Le taux de participation de l'Etat est égal à 40 p. 100 des sommes versées par l'entreprise au titre du revenu qu'elle garantit aux salariés concernés par l'application de la convention de réorientation de carrière.
Article D2333-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36
; Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement mobilité sont exclus de la détermination des effectifs
Article 3
La direction interdépartementale des routes met en œuvre les politiques définies par les ministres chargés de l'équipement et des transports pour le réseau routier national.
Article L3332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 76
Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le
Article D3120-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42
Le collège des professionnels représente les professions des transports publics particuliers dans le ressort géographique de la commission.
Article L45-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 40
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications
Article L1272-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 82
A compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l'exception des services urbains, sont équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum cinq vélos
Article 9
L'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est abrogé.
Article 2
Le référentiel de certification modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur est disponible sur le site www.emploi.gouv.fr.
Article L1451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 90
L'article L. 121-4 du code de la route est applicable aux infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier.
Article L1421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33
Les obligations découlant des articles L. 1421-1 à L. 1421-3 propres aux entreprises de transport public routier figurent à l'article L. 3113-1.
Article L3151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22
Le système de transport routier automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le concepteur du système technique tel que défini par voie réglementaire.
Article D3120-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42
Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes : 1° Les représentants des organisations professionnelles des
Article A3211-40-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 3211-40, les titulaires des diplômes suivants sont dispensés de la formation et de l'examen prévus par l'article R. 3211-40-2 : baccalauréat professionnel “ exploitation des transports
Article 411-6.01
Le présent chapitre complète les prescriptions du Code IMDG relatives à l'utilisation, la conception, la construction et l'agrément des citernes mobiles et des véhicules-citernes routiers destinés au transport des marchandises dangereuses des classes
Article 27
-A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. Titre VI : Les activités de mise en relation par voie électronique dans le secteur du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel, Sect.
Article R3252-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44
La réglementation technique et de sécurité applicable aux dispositifs des systèmes de transport routier automatisés de marchandises permettant la supervision des opérations de chargement, de déchargement ou d'arrimage et le contrôle des cargaisons en
Article L1634-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
L'usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport est réprimé conformément aux dispositions
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