Article L1421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33

Code des transports

En vigueurDepuis le 10 avril 2021

Texte de l'article

Les obligations découlant des articles L. 1421-1 à L. 1421-3 propres aux entreprises de transport public routier figurent à l'article L. 3113-1.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1421-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035921716