Codes de loi français

Article 71

le compte de ladite caisse primaire.

Article D160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

mentionnée à l'article L. 713-19 ; c) Pour les travailleurs indépendants non agricoles, par les caisses primaires d'assurance maladie ; 2° Pour les personnes titulaires d'une pension, d'une rente ou d'une allocation mentionnée aux 1° à 3° de l'article

Article 23-2

La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie. II.

Article 116

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article 117

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L50

Article 147

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L50

Article 113

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article 4

La caisse régionale notifie sa décision à l'entreprise ou collectivité employeur, en même temps qu'à la caisse primaire.

Article L162-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un centre de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par l'accord national ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par cet accord et permettre

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

de ses ressortissants ; 5° D'organiser et de diriger le contrôle médical ; 6° D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses primaires d'assurance maladie, et sur la gestion

Article 4

Les personnes qui séjournent dans un des établissements visés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont rattachées dès le premier jour du septième mois d'hébergement à la caisse primaire d'assurance maladie ou

Article 26

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L242-1, Art. L242-2 - Code de la défense. Art.

Article 5

représentant de l'institution visée à l'article L. 351-2 du code du travail ; Du chef de la section départementale de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; Du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou de

Article 91

I. ― Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article 131

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L52-2

Article L162-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 73

Le registre d'infirmerie, tenu par les établissements qui, bénéficiaires d'une participation de la caisse régionale aux dépenses de soins d'urgence dispensés aux victimes d'accidents du travail, ont été, en outre, autorisés par la caisse primaire à déclarer

Article 19

En vue du calcul de la pension dans les conditions prévues par le livre III, titre II chapitre IV, du code de la sécurité sociale, sont considérées comme périodes d'assurance les périodes d'activité salariée exercée en Algérie pendant lesquelles, avant

Article 8

La caisse primaire d'assurance maladie délivre pour chaque trimestre, aux assurés volontaires dont la cotisation est prise en charge, partiellement ou totalement, par le service départemental de l'aide sociale, une pièce valant acquit de la cotisation

Article R162-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Les caisses ne relevant pas de l'organisation du régime général qui sont chargées, en application des dispositions des articles L. 174-2, L. 174-6, L. 174-8, L. 174-15 et L. 174-18, d'assurer le règlement des sommes dues par l'assurance maladie aux établissements