Texte de l'article
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L242-1, Art. L242-2
- Code de la défense.
Art. L4139-3
III. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux militaires et aux anciens militaires inscrits avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude aux emplois réservés mentionnées à l'article L. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.