infiltrations d'eau, consécutives à des travaux de réfection de l'étanchéité d'une terrasse surplombant les locaux dont s'agit, travaux exécutés par un tiers à la demande du bailleur, ont causé des dommages

était erronée ; qu'en se fondant sur ces éléments pour accueillir ladite action directe, ils n'ont pas méconnu les règles qui gouvernent l'administration de la preuve dans les rapports entre la victime

statué hors des limites des débats fixées par les conclusions des parties ; Mais attendu d'abord que le bénéfice du contrat d'assurance n'était pas invoqué par l'assuré, défaillant, mais par la victime

l'autre la responsabilité de plein droit du fait des choses de l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé ledit article ; Mais attendu que la victime

Mme [T] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que l'incidence professionnelle indemnise un préjudice distinct de celui réparé

droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité, versées à la victime

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 décembre 1987), que Mlle X..., victime de dommages corporels causés par un accident

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 du Code civil, L. 110-4 du Code de commerce et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que celui qui est subrogé dans les droits de la victime

CONTROLER L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE ET DE DIRE SI ELLE ETAIT OU NON IMPUTABLE A UN PREPOSE DE PIFFAULT ; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT PEUT ETRE DIRECTEMENT RECHERCHEE PAR LA VICTIME

chute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré La Poste entièrement responsable de l'accident et de l'avoir condamnée à en réparer les conséquences, alors, selon le moyen, que la victime

QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE, EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS VICTIMES

X, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la victime d'un dommage, qui s'est abstenue en première instance de préciser le montant de la somme d'argent

EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL PAR ELLE SUBI ETAIT RECEVABLE EN RAISON DE CE QUE CE DOMMAGE RESULTE D'UN FAIT QUI CONSTITUE UN DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, COMMIS SUR LA PERSONNE DE SON MARI,

pouvait prétendre et en excluant en conséquence que cette dernière ait à effectuer les démarches nécessaires à la perception de cette prestation, aux motifs impropres que la victime d'un dommage corporel

TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1382 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 95 ET 96 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LA VICTIME

instance qui s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit, alors, selon le moyen, qu'après avoir indemnisé la victime

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les ayants droit de la victime du dommage dont a été reconnu responsable le jeune Godefroy

JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME