en cassation d'une ordonnance n° 5 rendue le 14 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

en cassation d'une ordonnance n° 6 rendue le 14 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

en cassation d'une ordonnance N 7 rendue le 14 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

en cassation d'une ordonnance n° 8 rendue le 14 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

en cassation d'une ordonnance n° 9 rendue le 14 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

pharmaceutiques, instituée par l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, le montant de divers abattements de charges concernant l'activité des réseaux de visiteurs

Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

FINANCES CONSEILS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 3 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des impôts à procéder aux visites

. ; Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef du dispositif concernant le droit de visite et d'hébergement de M.

X... sur ses enfants ; qu'en décidant dès lors que le droit de visite et d'hébergement de M. C...

, et à charge, pour la mère, de venir chercher l'enfant ou la faire chercher par une personne digne de confiance à la fin du droit de visite, AUX MOTIFS QUE Sur le droit de visite et d'hébergement de

pendant la visite domiciliaire, et à son issue, mais ayant du s'absenter pendant une partie des opérations n'ait pas signé le procès-verbal de visite et de saisie, au motif que M.

[Y] ; que ces opérations ont été effectuées le 25 septembre 2013 ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours contre le déroulement des opérations de visite alors, selon

témoins pour y suppléer, s'agirait-il du domicile commun de deux personnes ; qu'en statuant comme il l'a fait et en décidant du contraire, alors qu'il est constant en l'espèce, non seulement que la visite

Z... et X..., tout comme les autres agents autorisés à procéder à la visite et saisie litigieuse, ont été spécialement habilités par le directeur général des Impôts; que le moyen manque en fait ;

Alain B..., inspecteur des Impôts; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mlle Y... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse,